Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... qu’il faut que le domicile du défendeur se trouve au sein de l'Union européenne. Ainsi, l’article 5, paragraphe ... part, aux objectifs desdites règles qui garantissent au sein de l’Union européenne une bonne administration de la ... et de bonne administration de la justice au sein de l’Union. L’application de lege lata de la ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Parasite, un film inclassable :
... moderne. Il arrive par chance à se trouver une place au sein de cette famille et réussit à séduire la jeune ... à petit, toute la famille Kim va trouver sa place au sein de la maison Park. En effet, Ki-jung va se débrouiller ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... le parti et lesquelles émanaient des informateurs. Ce refus fut justifié par la raison de la protection des ... présent. Pour eux, l’influence des indicateurs au sein du parti n’est pas si importante. Ils estiment, entre ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... la demande de mise en liberté peut conduire à un refus, ou à une mise en liberté simple ou conditionnelle. ... 16 janvier, la Chambre de première instance a opposé un refus au Procureur, soulignant le fait que M. Gbagbo ... « Quelle réalité pour les droits de la défense au sein de la Cour pénale internationale ? », La Revue des ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... avec le parent « ravisseur », pour justifier le refus d'accorder le retour de l'enfant. La fréquente ... ce fait, la possibilité pour l’enfant d’exprimer son refus de retourner dans son pays de résidence habituelle ... par leur père. Ces enfants avaient indiqué pourtant leur refus de retourner résider avec leur mère. ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... considérés comme des travailleurs au sens du Code du travail, les parents doivent tout de même obtenir un ... 2 heures par jour et uniquement avec l'accord parental. Ce travail ne doit pas être dangereux ou nuisibles à la santé ... sont possibles, permettant des exceptions aux limites de travail, à condition que l'activité soit jugée appropriée ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... par référence à la déontologie. L’avocat lié par un contrat avec son client devra agir selon ce que ce dernier ... d’un délit civil ou à l’inexécution d’un contrat…Cela signifie que jusqu’à présent, l’avocat ... qui a connaissance d’une inexécution future d’un contrat est tenu par le secret professionnel, mais que cela ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en œuvre et du respect du droit de la concurrence. Au sein de l’Union européenne (UE), le contrôle des ... systèmes de droit évoluent différemment : au sein de l’UE par exemple, chaque Etat a une culture ...
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