Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... d’investissement à la croisée des chemins », Les Cahiers de l’Arbitrage, 2019/3, p. 417). Ces dernières ... instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les ... plan de vigilance annuel et public. Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... étranger et sa portée que sur l’agencement entre les immunités de juridiction et d’exécution. Une ... l’Argentine bénéficiait de l’immunité diplomatique. Les juges de la Cour suprême devaient principalement ... rappelle cette liste des limitations à l’exécution de mesures de contraintes – fondées sur l’immunité de ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L'immunité de juridiction dont bénéficient en principe les Etats en raison de leur souveraineté est discutée en ... et de démontrer que la pratique, dont ils sont les principaux acteurs, plaide pour un maintien de ... une notion issue du droit international qui signifie que les Etats sont indépendants et ne doivent être soumis sous ...
Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... de la charge de la preuve. Cette décision rappelle que les journalistes ne sont pas soumis au secret professionnel, ... l'article, des perquisitions avaient été ordonnées dans les locaux du magazine Cicero et au domicile du journaliste ... et des responsabilités et peut être limité par des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la ...La nature dans le cinéma de Terrence Malick
... Terrence Malick ? Met-il en opposition la nature avec les hommes ? Et plus encore, comment est montrée cette ... centre de notre regard, ce sont eux qui définissent tous les pans de notre vie. Dans l'industrie du cinéma et de ses ... ne le sont pas chez Malick. Les maisons sont des maisons ouvertes, aérées, comportant plus de vitres et d'ouvertures ... Mot-clés: #TerrenceMalick #nature
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... Désormais, dès lors que l’employeur, en exerçant les pouvoirs qui lui ont été conférés, porte atteinte aux ... violant la dignité même du salarié, ces mesures doivent être justifiées. Ainsi, il revient à ... privées ne peuvent être « interceptées, ouvertes ou enregistrées que dans les cas et aux conditions ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... manque à son devoir de loyauté envers la société et les associés lorsqu’il usurpe une opportunité sociale à ... qui revient à la société. En omettant d’informer les associés de l’existence d’une telle opportunité ... et le devoir du dirigeant consiste alors à informer les associés de toute opportunité d’affaires dont il a ...L'archéologie en bulle
... remarquable de cette Petite Galerie et que vous monterez les quelques marches, c'est dans un autre monde que vous ... Avec une scénographie exceptionnelle, vous voici sur les champs de fouilles du XVIII e siècle, là où les jeunes étudiants en art partaient à Rome pour créer ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... cette décision la Cour s’appuie très amplement sur les textes internationaux prohibant la torture afin de ... gouvernement mauritanien adopta une loi d’amnistie pour les infractions ayant été commises pendant les ... d’autre part, les états qui, par exemple, prennent des mesures nationales autorisant ou tolérant la pratique de la ... Mot-clés: