Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Telecom Holding SAE v Chad , le juge fait ressortir les hypothèses où l’immunité d’exécution d’un Etat ... souveraineté, qui implique égalité et indépendance des Etats, empêche ces derniers de se soumettre à la ... de nouveau. En effet, celle-ci se traduit à ce stade par une double immunité de l’Etat : une immunité de ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... en faveur des parents, ici homosexuels, suivant ainsi la ligne dictée à la France par la CEDH. Se pose donc ici la ... ce qui explique que le législateur le traduise par une prohibition de cette pratique dans les textes ( Mennesson, § ... d’un GPA alors que les parents seuls ont fait le « choix des modalités de procréation que leur reprochent les ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... UNDER USC §§2340-2340A Mémorandum rédigé par le US Department of Justice à l’attention d’Alberto ... Le rapport du US Department of Justice interprète les dispositions des articles 2340 et 2340A du US Code ... inhumain est que seule la première est frappée par une prohibition absolue. L’auteur fonde notamment cette ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... des droits de l’homme. Elles sont chargées de protéger les droits reconnus par leurs conventions respectives. Dans l’affaire Mazni, la ... est adoptée en 1948, la Charte de l’Organisation des Etats américains et la Déclaration interaméricaine des ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Il est notamment intéressant de voir comment les juges anglais tentent de justifier et de préserver ... Dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel rendu par la Chambre des Lords en 1998 la question qui s’est ... la juridiction étrangère doit être régulière, le choix de la loi doit être conforme au règle de conflit de ...
The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... de la loi sur le travail des enfants (The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012) afin d’y ... projet de réforme a reçu des modifications approuvées par le gouvernement suite à la première lecture. Le ... 12,6 millions d’enfants âgés de 5 à 14 ans alors que les estimations de l’Organisation Internationale du Travail ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France ... violences domestiques a été adopté le 30 janvier 2020 par l’Assemblée Nationale en France, suite au succès du ... Ce n’est qu’en 1980 avec l’adoption de la loi n° 80-1039 que l’infraction de viol est clairement définie à ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par l’affirmative et s’oppose ainsi au principe ... Le droit aux congés payés est un droit reconnu par les législations française et allemande, mais aussi par le ... l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, qu’il revient aux Etats membres de fixer les conditions d’obtention et ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... c. Olivetti Argentina S.A., rendu en dernier ressort par la Cour d’appel argentine le 16 septembre 1953. ... d’un contrat, afin de se mettre d’accord sur tous les points de celui-ci. Ces négociations rentrent dans le ... fonde sa demande d’indemnisation sur quatre points (l.80-92 ; 325) : premièrement, les investissements et les ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... interdite dans tout le territoire de l’UE, même dans les pays qui n’ont pas ratifié le protocole de la CESDH ... toujours admise –au moins en temps de guerre, comme par exemple en Lettonie? » (L.Erzinger) Cette question ... est un traité international qui lie déjà tous les Etats membres de l’UE. En vertu du principe res inter alios ... Mot-clés: