Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... de toute procédure est un outil très utilisé aux Etats-Unis. La récente loi de sauvegarde financière ... en mettant en place une procédure à mi chemin entre les procédures de conciliation et de sauvegarde. Prepackaged ... de rendre opposable un plan de restructuration approuvé par une majorité de créanciers et non pas uniquement le gel ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... 4 avril 2016, deux amendements législatifs furent signés par les gouverneurs des É tats de Californie et de New York ... à lui depuis 1991. Cependant, certains États ont fait le choix de le rehausser, comme par exemple la Californie ou ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... « irrituale » est très importante car elle concerne les effets de la décision finale. Une grande incertitude ... « irrituale » ce qui pose problème quant au choix des règles applicables à ce dispositif. Le droit de ... Cependant, bien que cette figure juridique soit encadrée par la loi, elle demeure floue et imprécise. En effet, des ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... Trois requêtes dirigées contre la République française par des ressortissants français en vertu de l'article 34 de ... similitude que présentaient ces affaires.6 En l'espèce, les requérants sont des personnes transgenres alléguant que ... de faire reconnaître son nouveau genre, le met devant le choix de porter atteinte soit à son intégrité psychique, ...
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... de celle-ci à user de stratagèmes pour combler ce vide. Les « aveux suscités » (Hörfälle) visent la situation dans laquelle une personne privée est invitée par une autorité investie du pouvoir d'instruction à ... d'avoir recours aux moyens d'obtention de preuve de leur choix, exception faite des articles 100a et suivant du Code ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... a été qualifiée officiellement de « pandémie » par l’Organisation Mondiale de la Santé. En réaction, des ... telles que la distanciation sociale, la fermeture de tous les commerces et entreprises non essentiels ou encore des ... mises en place afin d’empêcher la propagation du virus. Par conséquent, le commerce international, et même ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... à une flexibilisation du concept d'accident du travail, les juges ayant aujourd'hui tendance à accepter de qualifier ... vue juridique, cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises ... d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... telles que l’usage de la force ou de la menace par exemple. L’orientation sexuelle est également devenue ... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ... mariage homosexuel, risquent donc d’avoir à suivre la ligne directrice de leur fraction, majoritairement opposée. ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... espagnol, cette particularité légale telle qu’établie par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des ... à ce que prévoit le droit français. Si initialement les systèmes paraissent tant différer sur le fond, les solutions apportées par le droit espagnol sont paradoxalement et finalement pour ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international. Sur la base du rapport CEIIG commandé par l'Union Européenne, cet article propose d'analyser les rôles respectifs du droit interne et du droit ... V. Poutine ne peut accepter. Les relations entre les deux Etats vont alors se radicaliser. Le soutien de la ...