L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... type Hartz IV demeure encore incertaine. A l’origine, les communautés européennes ont été créées afin de ... accordée aux travailleurs de la Communauté européenne par le Traité de Rome en 1957. Depuis le Traité de ... circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres“ (article 20 a) TFUE). La citoyenneté ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... consacre l’émergence d’un nouveau média de diffusion par la création de sites internet dédiés aux organes de ... pour malvoyants, un compte personnel de démarches en ligne… ; le parlement allemand est doté d’un site très ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... aff. C-222/07. A mesure que la Communauté s’élargit, les Etats prennent conscience de la nécessité de protéger leur ... la notion de diversité culturelle, elle fait son entrée par le Traité d’Amsterdam. Le nouveau paragraphe 4 de ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... Etats-Unis, le droit des brevets protège l’inventeur, par un système d’enregistrement des inventions conférant ... Celle-ci doit être utilisable. (BGH GRUR 72, 80, 83 Trixan) On cherche ainsi à travers la loi à ... les organes de l’invention par les termes de son choix à condition de ne pas aller à l’encontre des ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... Dans le cadre de la politique menée par l’Union européenne qui vise à assurer l’avenir économique de l’Europe, les politiques de rigueurs et les mesures d’austérité ... a encore rappelé dernièrement qu’il incombe aux Etats membres de garantir que les mesures d’austérité ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... vie toujours plus longue, ils sont actifs plus longtemps. Par conséquent, de plus en plus de travailleurs souhaitent ... une rupture du contrat de travail et que le § 41 ligne 1 du SGB VI édicte que l’employeur n’est pas à ... été seulement contrôlées au regard de la liberté du choix de la profession, droit garanti par la Constitution ... Mot-clés:
Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... L’anonymat est certes possible mais les plateformes en ligne ou fournisseurs d’accès à internet conservent des ... de leurs utilisateurs. Une décision rendue récemment par la High Court irlandaise Board of Management of Salesian ... Cela ne donne pas non plus un large éventail de choix quant à l’issue de l’acte répréhensible : soit ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... Guez Résumé Le statut de l’embryon se situe entre les sciences juridiques et les sciences naturelles, sa ... une proposition de loi d’initiative populaire signée par plus de 190.000 citoyens dans le but de changer ... défendue de se prononcer sur ce sujet et laisse aux Etats le soin de légiférer en la matière. Ainsi dans un ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... Salomon-corlobe Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v ... conséquences de l’utilisation du témoignage anonyme par rapport au droit à un procès équitable énoncé par ... qui l’accusent et doit avoir la possibilité de les interroger et de se défendre face à leurs accusations. ...