La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... ladite loi est donc similaire à ce qui a pu être fait, par exemple, en France ces dernières années dans le ... bien la prise en compte du droit de l’environnement sont les priorités issues des textes internationaux demandées ... ou simplement à en faire la promotion. Pourtant le choix semble être pris pour l’instant car le concept de ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... des crimes et délits liées au terrorisme.(En france 80% des preuves retenues contre les suspects de la vague ... l'interdiction d'admettre un tel type de preuve serait un choix politique, d'autres pays ayant fait un choix différent ... le « Code for crown prosecuteur » qui rassemble la ligne de conduite a suivre pour proceder a une inulpation, ...A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... étudié consacre la possibilité en droit américain pour les parties à une convention d'arbitrage de prévoir un ... plus strict de la sentence arbitrale que celui prévu par le droit national. Cette décision a par la suite fait ... toute procédure arbitrale, notamment en qui concerne le choix du siège de l'arbitrage. Ainsi, si le droit français ...
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les systèmes de protection des droits de l’Homme européen ... manière assez globale qui laisse beaucoup de liberté aux Etats pour l’élaboration de leurs législations. Les ... régionaux apparaissent ainsi comme un moyen de renforcer, par l’édification d’un ordre juridique régional, des ...
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... et il nécessite l'accord des parties. Sur ce sujet, les juges s’opposent sur l’application de deux principes ... récents, AT&T Mobility LLC v. Concepcion rendu par la Cour Suprême en 2011, et In re American Express ... n’est pas applicable dans cette affaire. Elle laisse le choix aux demandeurs soit de former une class action devant ... Mot-clés:
Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... fait pour une entreprise d’embaucher de façon déloyale les salariés d’une entreprise concurrente. En l’espèce, ... déloyale à travers le débauchage de ses ex employés par la SARL. La SA demandait que la SARL soit condamnée à ... di Milano del 30 agosto 2012 Vie économique MBDE Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... décision controversée annonce un renversement de la ligne jurisprudentielle adoptée précédemment par la Cour ... reste néanmoins, selon les deux juges, au-dessus du choix démocratique, et la political process doctrine demeure ... la protection de la loi ne peut s’arrêter à la simple prohibition des discriminations intentionnelles. L’Equal ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
Sophie Robin-olivier Dans les régimes de retraite, certaines mesures ont été ... différences de fait à travers l’adoption de mesures par le législateur. Selon Maria Amparo Ballester Pastor : ... de traitement entre hommes et femmes en permettant aux Etats d’y déroger pour les pensions de vieillesse. C’est ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... », NJW 1999, p.2551) ; mais l’évolution et les progrès techniques, en améliorant notamment les moyens ... d’augmenter. Ces demandes émanent aussi bien des Etats que des particuliers soulevant ainsi des questions de ... de solution satisfaisante aux problèmes engendrés par le trafic illicite de biens culturels et ceci, qu’il ...