Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... privilège en ce qu’ils peuvent refuser de révéler les communications qu'ils ont eues avec leurs clients ainsi ... En France, la violation du secret professionnel est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la ... révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, soit ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... le champ de l’art. 4 de la Convention et faire peser sur les Etats une obligation positive, la Cour se livre à une ... une mineure togolaise avait été ramenée en France par une ressortissante française. Celle-ci devait se charger ... Mot-clés:
ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... dès lors que « l’économie cesse d’être régie par les lois ». Le travail irrégulier ou dissimulé (terme ... publiés ainsi que le type d’informations mises en ligne. Toutefois, ils ont comme différence majeure la nature ... mesures venant en aides aux entreprises employant moins de 80 salariés.En ce qui concerne la mise en place des régimes ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... partiellement lors de la conférence Rio+20 de 2012, où les Etats ont indiqué qu’il était « essentiel de ne pas ... selon lequel la protection de l’environnement, assuré par les dispositions législatives et réglementaires ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... chilienne a accueilli le recours en protection formé par un représentant d’une communauté indigène contre le ... des principes et règles de la Convention [11] . Cette ligne protectrice suivie ici par la Cour Suprême chilienne ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de répondre à cette question, il convient d'étudier les mécanismes de réception et d'adoption mis en place par chaque pays. Cette analyse met en lumière les ... peut exister en l'absence de tout accord formel entre Etats, en conséquence de la répétition, dans certaines ...
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Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’objectif pour le développement durable n°6 établi par les Nations Unies, prévoit de « garantir l’accès de ... 28 juillet 2010 ? », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 13 | 2017, mis en ligne le 29 novembre 2017. ...
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... fois le 11 octobre 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans ... des personnes transgenres. Cette décision concerne les conditions posées par l’Etat à la modification du ... qui sont obtenus à plus ou moins long terme. ». Le choix semble donc laissé aux personnes transgenres entre une ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... raisonnement et l’apprentissage 1 ». Aux États-Unis, les systèmes juridiques de « copyright » [droit ... du régime du patent]. Cette exclusion de qualification par le droit américain s’accompagne de celle de la ... de multiples décisions, elle mentionne en effet des « choix libres et créatifs » et une « touche personnelle 7 ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... rapport du 16 juillet 1997 sur la discrimination entre les femmes et les hommes pour le choix du nom de famille et la transmission du nom des parents ... qui attribue à l’enfant naturel reconnu concomitamment par les deux parents le nom de famille du père. Le statu quo ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme