"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

Soumis le 18/06/2019 par Mathilde Vigne dans MBDE / Contentieux international public
... pas absolu [2] et applique un test déjà établi dans sa jurisprudence afin de déterminer si le respect de ... d’une immunité en fonction de la nature de l’acte accompli : un acte de souveraineté ( jure imperii) ... suivie par la Cour EDH (via l’article 11 de la CNUIJE) [19] et par la Cour suprême britannique [20] . L’immunité ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

Soumis le 26/02/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_19_2891   TEXTES OFFICIELS -Charte des Droits Fondamentaux ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... conformément à la directive 95/46/CE, n° 2000/520/CE. -CJUE, 6 oct. 2015, aff. C-362/14, Maximillian Schrems c/ Data ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... de l’esprit leur étant originellement dévolu, la jurisprudence française et allemande tâtonnent dans le ... 36% des actions nouvellement émises, ce qui revenait à 19,56% de la totalité du capital, d’après sa ... par exemple été le cas lorsque les parties à un acte déclarent - et démontrent - qu’elle n’ont pas ...

Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights

Soumis le 28/06/2016 par Agathe Boureau dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... ) mais le gouvernement britannique refuse de prendre acte de cette décision et n’a toujours pas modifié sa ... arrêt pilote par la Cour ( Greens et M.T c. Royaume-Uni (2010) requêtes n°60041/08 et 60054/08 ). Deuxièmement, les ... les juges britanniques de prendre en considération la jurisprudence de la Cour de Strasbourg lors de ...

Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

Soumis le 06/07/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce, un ... code civil. La réticence dolosive a été reconnue par la jurisprudence et entre dans le champ d’application de ... à l’obligation de bonne foi et revient à commettre un acte de réticence dolosive dans un arrêt rendu par la ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... participatif (ou Regulation Crowdfunding), émise par cette autorité et entrée en vigueur en mai 2016. La ... participatif ; ordonnance, qui a depuis été complétée par d’autres textes législatifs visant à intégrer des ... et plus particulièrement du financement participatif par souscription de titres financiers, semble s’imposer, ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

Soumis le 02/02/2012 par Marie Lecole dans MBDE / Droit du travail
... ici étant celui de la qualification du suicide, acte qui a la particularité d’être volontaire. Alors, ... le Tribunal Supremo et réitérée dans sa décision du 23 janvier 1998, laquelle dispose : " La présomption ... pour cause exclusive l’exécution de ce travail."   Une jurisprudence antérieure du même Tribunal Catalan en date ...

La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi

... économique car centrée sur la réglementation de l’acte de consommation, ait été un terrain de rapprochement ... tandis qu’en Allemagne il a fallu attendre la loi du 19.07.1996. Les deux pays possédaient déjà un niveau de ... le contrat et l’activité professionnelle ». Cette jurisprudence a été confirmée par la suite dans de ...
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La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... en question (article 6 de la Convention  de l'OIT et 19 et 32.2 de la Déclaration des Nations Unies relative aux ... sur les droits des peuples indigènes, le rôle de la jurisprudence de la Cour Inter-américaine des Droits de ... de prendre des mesures visant à empêcher tout acte ayant pour objet ou conséquence d’aliéner leurs ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... ébranlé par l’intervention du législateur et de la jurisprudence dans les deux systèmes, notamment au regard de ... Cour de cassation en assemblée plénière a décidé en 2010 que les clauses d’anatocisme qui n’ont pas été ... 120 t.u.b, bien que celui-ci prenait effet dès le 1er janvier 2014, les banques ont considéré qu’il était ...