Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... vigueur du texte a de nouveau été repoussée au 1er juin 2010 sous la pression de ses opposants. Ceci met en lumière ... a Comprehensive Ban on Gambling Over the World Wide Web, 80 Denv. U. L. Rev. 111 (2002). - Savilla John J., Cyber ... nov. 2003, C.-243/01, Piergiogio Gambelli, CCE nov. 2004 p.19. - CJCE 6 mars 2007, C-338/01, Massimilio Placanica, RLDI ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... le droit espagnol et le droit français des OPA, par l’introduction de mécanismes de protection des ... publiques, Editions Francis Lebfèvre, 4ème édition, 2010, p. 403 à 405, 427 à 435 et 4736 à 477. Articles : - ... des droits français et espagno l, Revue des sociétés 2010, p. 761. M. Rico Carillo, La evolución normativa en el ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... Altonaga de la cour fédérale de Floride a prononcé le 9 janvier 2009 une sentence de quatre-vingt-dix-sept ans ... importe la nationalité du suspect ou de la victime. Cet acte va au-delà des exigences requises par les dispositions ... 28 juillet 1999 ; Affaire R.L. et M.-J.D. c. France, 19 mai 2004. La France est condamnée à plusieurs reprises, ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence particulièrement favorable à l’arbitrage ... dans Stolt-Nielsen S.A. v. Animalfeeds (130 S.Ct. 1758 (2010), la Cour suprême a estimé qu’en l’absence de ... En outre, la Cour de Justice de l’Union Européenne («CJUE») dans l’arrêt Mostaza Claro (CJCE, 26 octobre 2006, ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... les Formes de Discrimination Raciale, adoptée en 1965 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, est un texte ... la Résolution 2106(XX), et est entrée en vigueur le 4 janvier 1969. La France a ratifié la Convention le 21 ... qualification et formation. Des évolutions de la jurisprudence s’inscrivent au même titre dans le ... Mot-clés: race / droit international
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... de cassation italienne, prima sezione , le 3 décembre 2010 (n. 24620). Etant donné qu’en principe deux ... d'une marque sur un site internet constitue un acte de « détournement de signes distinctifs » à ... désignés par le nom de domaine. Afin d’y parvenir, la jurisprudence française, constante depuis 2005 et sur la ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... des parties à la Convention, comme en dispose son article 19. Néanmoins, il est généralement accepté dans la jurisprudence de la Cour que la Convention est un instrument ... le principe selon lequel l’extraterritorialité d’un acte d’un Etat-partie ne peut être retenue ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
Olivier Leclerc Le principe de loyauté reconnu, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé ... l’ambigüité des textes a poussé la doctrine et la jurisprudence à s’interroger. Le contexte particulier du ... à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (n° 78-17) créait le CNIL Commission nationale ...La grève: comparaison franco-anglaise
... de l'immunité légale. Un exemple flagrant ressort de la jurisprudence UNISON [6] : une grève avait été lancée ... concernant les grèves, la High court est compétente [19] . La conséquence de cette organisation juridictionnelle ... Hugh Collins, Employment Law, Clarendon Law Series, 2010. Richard Kidner, Employment Law 2011-2012, ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... et apporte des modifications à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et libertés, qui ... et pose une série de questions préjudicielles à la CJUE. En l'espèce, un éditeur de journal refuse à un ... Altalex : http://www.altalex.com/documents/news/2016/12/19/diritto-a-oblio-no-per-casi-giudiziari-gravi ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali