La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... La Chambre de première instance les a acquittés le 15 janvier 2019 et a ordonné leur libération sans conditions. ... les procédures américaine [18] et britannique [19] ne précisent pas de délai au terme duquel une telle ... conditions énoncées à l’article 58(1) [26] . Selon la jurisprudence de la Cour cette décision ne relève pas du ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... 513,00 € 2006 18,03 € 540,90 € 2007 19,02 € 570,60 € 2008 20,00 € 600,00 € 2009 20,80 € 624,00 € 2010 21,11 € 633,30 € ... DU SMI Constitution espagnole (article 35.1 et 131) et jurisprudence Le droit pour tout citoyen espagnol à une ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pouvoir la ratifier. La CVIM est entrée en vigueur le 1er janvier 1988 en France et le 1er janvier 1991 en Allemagne. ... par exemple si l´impossibilité n´est pas due à un acte ou une omission de sa part (art. 82). Toutefois, ... généraux - Brox Hans/Henssler Martin, Handelsrecht, 19. neu bearbeitete Auflage, München, Verlag C.H. Beck, p ...
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... encore la mutation de la salariée enceinte constituent un acte de discrimination directe lorsqu’il se fonde sur ... cette question fortement débattue a donné lieu à une jurisprudence stable depuis une décision du tribunal ... pour transposer en droit interne la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 relative à la protection des femmes ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... Bagosora et de ses deux co-accusés, d’étudier la jurisprudence établie par le T.P.I.R. en la matière et de ... l’E.V.C.G. en précisant que « c’est bien l’acte d’entente per se, autrement dit le procédé de ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
Philippe Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte renonciation à son immunité ... Arbitration with States: An Overview of the Risks", 19 J. Intl. Arb. 285, 2002, p. 294). La justification à ce ... régime de l'immunité; celui-ci étant construit par la jurisprudence. Cette situation est d'ailleurs paradoxale, ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... sur l’environnement (dite Directive SUP) débute par le constat suivant : « Si le plastique joue un rôle ... A titre d’illustration, « dans l’Union, 80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu marin, ... cas de la fin de la mise à disposition (à partir du 1er janvier 2020) de gobelets, verres et assiettes jetables de ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... ou à s’abstenir d’effectuer n’importe quel acte, déstabiliser ou détruire les structures politiques ... contre la sécurité de l’aviation civile ratifiée le 19 février 1974 par l’Italie Convention pour la ... Deux affaires ont plus particulièrement ont la jurisprudence en la matière. Tout d’abord, l’affaire ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... et la France se distinguent l’une de l’autre par une réglementation différente en présence d’une ... à la protection de l'environnement par le droit pénal du 19 novembre 2008). Nonobstant ces réglementations ... inexact. En effet, à l’occasion de la réforme de 2010 du code de l’environnement, le législateur a ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison