La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... due. Ce principe, développé en droit français par la jurisprudence (sauf pour certains contrats en particulier), ... à la recevabilité de la demande mexicaine ». [19] Néanmoins la solution de la cour ne manque pas ... Legal Remedies: An Analysis of Unclean Hands (April 3, 2010). Kentucky Law Journal , Vol. 99, 2010 - SCHWEBEL, ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... en droit anglais. Néanmoins, l'interprétation faite par les juges anglais est diamétralement opposée à celle ... Une clause était abusive, en vertu de la loi du 10 janvier 1978, si elle apparaissait imposée au non ... code civil. Article L132-1 du code de la consommation. Jurisprudence Droit anglais Interfoto Picture Library (1989) ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une comparaison de la mise en œuvre de cette prohibition par divers organes, tant universels que régionaux, afin de ... ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par les Nations Unies en 1984, constitue le premier ... dégradants par les États parties. En vertu de l'article 19.1, ces derniers sont tenus de présenter au CCT des ...
La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... apporter une telle réponse. Or il n’est pas encadré par le Code français et allemand de procédure civile. Les ... le XVII ème siècle par les Tribunaux civils anglais. La jurisprudence américaine y fait également référence ... communautaire de la concurrence, Petites affiches, 28 janvier 2008, pp. 6-16. c) Décisions de justice - Arrêt ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... du CDU/CSU et SPD en date du 27 novembre 2013. Par Sophie Grojsman La notion de salaire minimum est une ... minimum légal national de 8,50€ à partir du 1 er Janvier 2015, jusque là inexistant (« Einführung eines ... jusqu'en 2009, puis au 1er janvier de chaque année depuis 2010. Au 1 er janvier 2014, il a été réévalué à 9, ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
addm1n En ajoutant l’accès au savoir par les handicapés comme exception spécifique au droit ... et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent accéder au savoir comme le ... Travail, des relations sociales et de la solidarité le 10 janvier 2008. En quoi une exception au droit d’auteur ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est fondée sur une construction jurisprudentielle de la CJUE. La Commission se réfère ici à l'arrêt fondateur en ... les buts prévus par les traités. Cependant, si cette jurisprudence sur les compétences externes de l'UE est ... et actes législatifs : - avis 2/91 de la CJUE du 19 mars 1993, Rec. 1993-I, p. 1061 - Arrêt AETR du 31 mars ...
Mot-clés:
LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... Couloir de la mort (fin 2016) États-Unis 120 121 118 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 ... d’être « assoiffée » du sang de l’auteur d’un acte qui a choqué profondément la société. Au contraire, ... Sarkaria déclare inapplicable au contexte indien la jurisprudence américaine Furman v. Géorgie (408 U.S. 238 ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... qui réside dans la « volonté de commettre un acte de pénétration sexuelle et la conscience d'imposer cet ... avaient commis ou allaient commettre des atrocités[19] devant résulter, en raison de la nécessité en droit ... internationale, JORF n°0183 du 10/08/2010 p. 14678. Jurisprudence : CPI, Ch. 1re inst. III, Le Procureur c. ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... de critère arbitraire pour déterminer le groupe visé par le génocide. Mots clés : génocide, droit pénal ... (N. Thwaites, « Le concept de génocide dans la jurisprudence du TPIY : avancées et ambiguïtés », Revue ... (Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 2010 présentée par au moins soixante sénateurs, en ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition