L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... L'Angleterre est l'un des pays européens les plus prisés par cette nouvelle vague d'immigration. Les raisons de ce ... Bill of Rights publié par les Conservateurs en 2014 [19] introduit en ce sens des moyens supplémentaires du ... de 2016 : http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2016/19/contents/enacted [1] Traité entre le gouvernement ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... a décidé qu’un contrat de cautionnement conclu par un salarié au profit de son employeur était nul s´il ... financière joue-t-il dans les deux pays ? Y avait-il une jurisprudence antérieure en Allemagne ? Comment est-il ... La cour fédérale allemande a, dans sa décision du 19.10.1993, décidé que les « perturbations structurelles ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... sur les femmes (critère finaliste). Elle comprend tout acte de violence physique ou psychologique, comme les ... septembre 2019. [7] Articles instaurés par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, dernière version issue de la loi ... o de género en situación administrativa irregular Jurisprudence : Tribunal Supremo, Sentencia 927/2000, Sala ... Mot-clés:
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... vend la poupée Barbie. La poupée Barbie est protégée par des droits d’auteur et de marque, ainsi que par un ... est souvent utilisée en matière littéraire et la jurisprudence a pu la cantonner exclusivement dans ce ... éd. Litec, 2001 Copyright Law , Joyce et al, 8th edition, 2010 Textes législatifs 17 U.S.C. § 107 Article L122-5 ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est l’une des sources du droit dérivé communautaire; acte de législation indirecte, on peut l’assimiler à une ... 1972, A./Min public et Administration des douanes), la jurisprudence judiciaire a progressivement évolué ... les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées par la ...
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Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fait, l’odorat est un sens bien plus précis que la vue. Par ailleurs, il peut permettre à un consommateur ... d’enregistrer de telles marques. Cependant, la jurisprudence des cours nationales ainsi que celle de la CJUE ont freiné le développement des marques olfactives en ...
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... sur un principe de compensation du dommage occasionné par la faute du débiteur. En principe l’octroi des ... La Cour de Cassation a affirmé ce principe à travers une jurisprudence constante, en insistant sur le fait que ... et propositions d’amendements, Rapport de Didier Kling, 19 octobre 2006, consultable en ligne : ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... « a toujours été entendue de manière stricte par la jurisprudence. Elle exclut ainsi, notamment, toute copie ... considéré une notion autonome du droit de l’U.E. : CJUE, C-467/08, 21 oct. 2010, pt. 37). La France et l'Italie ... Convention de Berne, 9 septembre 1886 modifiée par l’Acte de Paris le 28 sept. 1979. Union Européenne : ...