Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... différents de la procédure en droit des marques: soit par l’enregistrement(I) ou soit par l’usage. (II) I.) ... LLC v. US Search.com... Notons aussi que d’après une jurisprudence constante, le caractère distinctif ... cette marque les produits visés par le dépôt: Paris, 19 oct. 2001, D. 2003, n° 2, som. com. p.130. Dans la ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... diagnostic prénatal (DPN) correspond quant à lui à tout acte diagnostique accompli en vue de déterminer ou de ... génétiques en droit du travail – chapitre 5, articles 19 à 22 de la GenDG. En droit du travail allemand , les ... la notion de « précaution ». En l’absence, de toute jurisprudence, il est encore impossible de dire si c’est ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
Benedicte Andre Résumé : L’arrêt Samantar rendu par la Cour Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit dans le débat universel controversé ... à un État étranger lorsque la demande concerne un acte accompli dans l’exercice de la puissance publique ( ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... sur la liberté de contracter, la Cour a appliqué la jurisprudence abondante à ce sujet qui pose que pour que la ... dans l’affaire Mulholland Drive (Cass. Civ. 1ère, 19 juin 2008, N° de pourvoi 07-14277) qui rappelle que la ... en vigueur, bien que retardée, s’est fait en janvier 2009. L’équilibre entre les droits d’auteurs, ... Mot-clés:
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... certains groupements professionnels, les dommages produits par le marché des produits piratés (allant des vêtements ... de procéder à une saisie-description (par un expert). La jurisprudence allemande est venue compliquer la chose par son ... 11. 1983). Le rapport de l’huissier de justice étant un acte authentique sa portée juridique ne peut que très ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... une procédure pour déficit excessif a été lancée en janvier 2003 contre l'Allemagne et en juin 2003 contre la ... de la Commission ne constitue pas en soi un « acte attaquable par un recours en annulation » x. Par ... est passée de 54, 9% du PIB en 2003 à 38, 7% du PIB en 2010. Pourtant, Achim Trüger et Henner Will xxxvi, ...
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... médiation conventionnelle comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à ... définir et l’encadrer : la loi fédérale du 27 juillet 2010 N 193-F3 sur la procédure de médiation. Une étude ... en oeuvre, le différend doit trouver sa source dans l’acte juridique contenant ladite clause. Ce choix d’éviter ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... est sanctionnée de manière à première vue opposée par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law ... forcée en nature et celui de l’exécution par équivalent est certainement l’une des différences ... d’une obligation de faire. Néanmoins, la jurisprudence va apporter un éclairage très important par ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... violence à l'encontre des femmes comme suit : «tout acte de violence dirigé contre le sexe féminin et causant ... ou discriminatoire. Le projet de loi français du 19 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation ... ■ D. Martin, Egalités et non-discrimination dans la jurisprudence communautaire, Bruylant, 2006, p.226-290. ■ ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et l’investit des droits de l’auteur. La jurisprudence a relevé deux grandes différences entre ces ... qualification d’œuvre audiovisuelle (Cass. 1er civ,28 janvier 2003 Carasil/Havas, D2003,1688, note F. Sardain) . ... la partie française : Code de proprieté intellectuelle 2010 Dictionnaire de droit comparé du droit d’auteur et du ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari