L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

... les modalités d’exécution de la mesure privative de liberté   Dans l’affaire Provenzano c. Italie , la Cour ... en question le caractère dangereux du requérant, lié aux crimes commis, mais l’ordonnance du TAP n’expliquait ... la Cour retient que celui-ci n’a pas tenu compte de l’évolution du déclin cognitif du requérant. Le ...

L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne

... « Atala »  envoie, d’une part, un signal clair aux autorités chiliennes d’une nécessaire adaptation aux ... (CEDH). Celle-ci a condamné à plusieurs reprises des Etats membres sur ce fondement. Il convient alors de se ... vivants dont l’interprétation doit accompagner l’évolution sociale ainsi que les conditions de vie actuelles ...

ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau

... engagée en vertu de la clause que celle-ci avait jointe aux rapports. Néanmoins, la Chambre des Lords fit part de la ... le fait par la partie demanderesse de s’être fiée aux renseignements fournis et le fait pour la partie ... spéciale’ existe entre les parties que l’une se fiera aux renseignements données par l’autre. Quant au ...

Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

... réalité, ce n’est qu’avec la reconnaissance par les Etats membres du droit au recours individuel devant la Cour ... du texte constitutionnel, plutôt que de faire appel aux dispositions de la CESDH et de la jurisprudence de la ... relatifs aux droits fondamentaux comme la CESDH. Une telle évolution permettrait de prévenir les risques de ...

Le consentement, par Vanessa Springora

... tombe sous le charme de “cet homme de cinquante ans aux faux airs de bronze.” Omniprésent et obsédé par la ... sa personnalité mais par sa jeunesse. Elle le perçoit aux surnoms affectueux qu’il lui donnait “mon enfant” ... Sartre ou Simone de Beauvoir. Ce besoin outrancier de liberté nuit fortement à la sécurité et au bien-être des ...

ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi

... juridiquement. En plus de constituer une grave atteinte aux droits de l’Homme, à la dignité et à l’intégrité ... du travail français prévoit des dispositions propres aux différentes violences qu’il reconnaît (harcèlement ... demandée : une atteinte potentielle à la dignité et/ou aux droits de la victime. Alors que certaines lois parlent ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... très limitées. En l’espèce, DeLanney avait recours aux Pages Jaunes, dirigées par SouthWestern Bell, pour faire ... malgré la présence d’un contrat valable. Ayant recours aux critères du comportement du défendeur et de la nature ... moins rigide de la règle du non-cumul.   Une éventuelle évolution du droit français vers une règle moins rigide de ...

L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

... utilise un raisonnement en trois étapes se situant aux antipodes de la méthode française. L'arrêt soulève ... dans la multitude des lois potentiellement applicables aux diverses questions relatives à l'existence et à la ... d'arbitrage se détache du conflit de lois, mais se soumet aux règles matérielles de l'ordre juridique français. Cet ...

Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973

... (modification unilatérale de contrat) ce qui permettait aux employés de mettre fin à leurs contrats tout en ... La suppression du bus aurait couté 2 livres de transports aux employés. Ces deux livres auraient donc été à ... La redondance a d’abord servi à anticiper l’évolution technologique et le remplacement de l’homme par ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

... la preuve Le droit à la preuve doit également permettre aux parties au procès ne pouvant pas prouver les faits de ... Dans son article, l’auteur a ainsi rappelé qu’aux termes de l’article 424 du Code allemand de procédure ... et celle des faits que le document prouve. De plus, aux termes de l’article 425 du Code allemand de procédure ...