Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
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Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... le Conseil en 2003, redonnant ainsi leur force juridique aux recommandations formulées par la Commission contre la ... de déficit. Il existe cependant certaines perspectives d'évolution du droit positif en France. En effet, le rapport ... de manœuvre politique. Favoriser la souplesse et la liberté de décision des gouvernements leur permettrait de ...
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
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Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et en faisant usage de l’art. 124 du Statut qui permet aux Etats membres de refuser compétence à la Cour pour les ... de Common Law comme le Royaume-Uni, les juges ont plus de liberté. Comme la loi constituera une exception à la ...
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... une clause compromissoire, celle-ci peut-elle s’étendre aux contrats liés ? Cette question de l’extension ... les critères de l’extension de la clause compromissoire aux contrats liés en Italie et en France? Sur quel fondement ... concepts abordés dans cette étude et qui sont communs aux deux systèmes juridiques . Les expressions « contrats ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... le Parlement européen a donc décidé de laisser aux Etats membres une grande marge de manœuvre quant au ... selon eux pour atteindre l’objectif assigné. Cette liberté d’action s’est formalisée par la mise en place ... au monde virtuel qui est quant à lui en perpétuelle évolution. Aussi, et afin d’éviter le système judiciaire ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138