La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
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... de l’engagement de la responsabilité étatique face aux victimes de violences domestiques tuées ou gravement ... des victimes de violences conjugales (II). I. L’évolution du cadre normatif interne Tout d’abord il ... suivi et propositions , juillet 2020 UNITÉ DE PRESSE de la CEDH, Violence domestique, fiche thématique, ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... en 2001, le financement du terrorisme s’est s’ajouté aux cibles du combat financier de la communauté ... des flux d’argent à des fins illicites, beaucoup d’Etats ont adopté des normes destinées à accroître la ... ainsi que le signalement de certaines d’entre elles aux autorités compétentes. Dernier amendement en date et ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... sont assujetties au principe comply or explain, qui laisse aux sociétés la liberté de suivre ou non ces recommandations, mais qui exige ... puisqu’en France et en Espagne, selon les rapports l’évolution était trop faible, puisqu’en 2007, en Espagne, ... Mot-clés:
Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... La portée de cette décision ne s’arrête pas seulement aux droits accordés aux prisonniers de Guantanamo. La Cour ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ... armées. [2] Institution qui a pour objet de garantir la liberté individuelle des citoyens en remédiant au danger ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... raisonnablement accessibles. De même, elle peut échapper aux sanctions pour défaut de production si elle prouve ... n’est pas surprenant que cette réforme soit intervenue aux Etats-Unis dans la mesure où les Etats-Unis sont des ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
Daria Vinogradova En vertu du principe de la liberté contractuelle les cocontractants peuvent prévoir ... de révision du montant de cette clause par le juge figure aux articles 1152 et 1231 du Code civil. L'article commenté ... économique mondiale. Ce qui pourrait justifier l'évolution future vers le rapprochement du droit russe et du ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... malgré l’existence d’une protection accordée aux personnes contrôlées, le « Legal Professional ... affirme que cette décision s’applique légitimement aux agents nommés par la « CBI » conformément au ... de contrôle de la « CBI » (I) tout en faisant face aux incertitudes de la loi quant à la portée du droit au ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (aff. 48/71). Les nouvelles prérogatives accordées aux autorités nationales peuvent en effet constituer une ... du droit national. Le règlement innove en conférant aux autorités nationales le pouvoir d'appliquer le droit ... comportement en cause ait des effets sur le commerce entre Etats membres. Or, cette notion d’ « effets sur le ...