LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... de faillite, le plan de réorganisation est présenté aux différentes classes des créanciers pour son approbation ... d’une grande sévérité au regard des règles imposées aux partenaires de l’entreprise. Il regroupe en effet ... loi est directement inspiré du Chapitre 11 en vigueur aux Etats-Unis. Rappelons que l’éviction des associés doit ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... français n’applique pas de disposition particulière aux commerçants mais prévoit dans certains cas une ... moins. Le législateur français, soucieux de protéger la liberté contractuelle, a ainsi néanmoins pris en compte la ... (dans la mesure du respect de l’ordre public). De la liberté contractuelle découle la libre révocabilité de ... Mot-clés:
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La complexité des situations en découlant a amené les Etats à conclure des accords internationaux afin de ... « - s'attacher les services de toute personne qualifiée aux fins de favoriser l'exécution amiable de la décision et ... de La Haye. Il faut espérer que cela conduise à une évolution de la pratique dans les pays français mais ...
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... d’engager des mesures de réductions des coûts liés aux difficultés de certains secteurs et d’accroître la ... à la Grèce en 2004 (JOCE L326, 29 oct. 2004, p. 47). Aux vues de ce phénomène de « précarisation », le ... 625). Néanmoins, la directive n’a pas laissé tous les Etats de l’Union européenne indifférents aux changements ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... magistrats. Introduction La protection des parties faibles aux contrats présente l’un des objectifs principaux de ... de la consommation ou au contraire donner libre cours aux clauses abusives dans le secteur immobilier. Corps du ... de transposition ou de mauvaise transposition par les Etats-Membres. La directive ayant été parfaitement ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... l’objet. Le droit russe et le droit français accordent aux établissements de crédit le monopole des opérations de ... a accru les compétences des autres établissements quant aux opérations de banque. En droit russe, la Loi fédérale ... administratif de ces établissements dans tous les Etats membres. La deuxième grande Directive concernant les ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... exception au principe de l’immunité d’exécution des Etats. Le litige original survient du moratorium de décembre ... rachetée par le demandeur, NML, une société sise aux Iles Caïman. En mai 2006, NML obtient un jugement en sa ... future entrée en vigueur de la convention de 2004 sur l’évolution de la jurisprudence française’, Annuaire ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... Sous l'influence du droit communautaire, différents Etats membres ont adopté un mécanisme de répartition de la ... européen d'un droit de la non-discrimination impose aux Etats membres une modification progressive de leur droit interne afin de mieux répondre aux exigences posées par l'Union européenne. La ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... loyauté des associés envers l'entreprise, en interdisant aux associés d’entreprendre toute activité concurrente à ... Le principe en droit français étant celui de la liberté du commerce et de l'industrie (principe issu du ... loi fondamentale allemande ( Grundgesetz ) qui garantit la liberté de travailler. Inversement, les associés peuvent ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté