La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... la partie IV A de l'Employment Rights Act 1996 relative aux lanceurs d'alerte constitue une violation des droits qui ... Convention. Dans son cas, il s'agissait de son droit à la liberté d'expression. La Cour déclare ainsi qu'étant ... une question qui a trait d'une manière générale à la liberté d'expression. Le statut des lanceurs d'alerte est ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... clé dans la validité d’une marque en France et aux Etats-Unis : la distinctivité. Sont considérés les ... créer un risque de confusion dans l’esprit du public. Aux Etats Unis, la perception par le public d’une marque ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... doivent être protégées par le droit d’auteur des Etats adhérents. Cependant, certaines productions existent ... obligatoire en droit interne en vertu de son intégration aux conventions de l’OMC et son tribunal des conflits, ... conférés par la Convention et, d’autre part, la liberté du public et de la concurrence à utiliser les ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... fondement. De surcroit, le requérant viole la loi 3918 aux articles 2 et 4 prévoyant la responsabilité limitée ... d'engager la responsabilité et prévoir un dédommagement aux victimes. Comme nous l’expliquions dans le précédent ... [9] des années 1990 est née, en Grande-Bretagne puis aux Etats-Unis, en raison d'une absence d'équivalents aux ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... dans la première partie et adopté par beaucoup des Etats « at-will »): 1) Les licenciements ... Nous avons donc pu constater que la tendance actuelle aux Etats Unis serait plutôt en train d’évoluer en faveur ... autrefois garanties à l’employeur. III) L’évolution du concept d’employment-at-will américain : ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... de la loi L.35/2010, du 17 septembre, relative aux « mesures urgentes pour la réforme du marché du travail», dont la réduction de l’usage injustifié aux contrats temporaires, par la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification