La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... matière en s’inspirant des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, les Etats membres ont modifié ... pas rendu la notification obligatoire contrairement aux régimes communautaires et français pose des problèmes ... effet, l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence avait crée le Conseil ...
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Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... de modifier leur droit interne afin de le rendre conforme aux buts dictés par la Convention, mais elle crée le ... persistance de l’anti-sémitisme, à l’islamophobie , aux difficultés croissantes rencontrées par les demandeurs ... comme moyen de preuve, en se fondant sur le principe de la liberté de la preuve en matière pénale. Dans le même ... Mot-clés: race / droit international
À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
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... solutions de smart city lors des grands événements offre aux attaquants la possibilité de profiter de cette surface ... le RGPD est le cadre règlementaire qui s’applique aux projets de smart cities lorsque ces derniers effectuent ... accompagnent la construction de ces projets au fil de l'évolution technologique. Par exemple, elle a fait des ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
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... commande, dans laquelle les contributeurs n’ont pas de liberté artistique et répondent aux exigences de l’employeur ou du maître. Elle est alors ... styliste de haute-couture Jean-Paul Gaultier s’attelant aux costumes du film Le Cinquième Élément , le doute quant ...Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... possibilité reconnue au travailleur de ne pas répondre aux e-mails, aux appels ou aux messages de travail pendant son temps de repos, sans que ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... la situation des personnes handicapées, a été adoptée aux Etats-Unis en 1990. Quinze ans plus tard, en 2005, la loi ... but de rendre la société américaine plus accessible aux personnes handicapées et de combattre les ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... Le § 7 AGG vient préciser les interdictions relatives aux traitements différentiels liés au cadre professionnel. ... et les banques bénéficient dès lors d’une grande liberté d’appréciation. Les assurances privées peuvent ... qui serait invoquée au stade de l’exercice de la liberté contractuelle [15] est donc, dans ce cadre, ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG