L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... ne peut concrètement bénéficier d’une protection dans le monde entier que si les pays en question sont parties à des accords internationaux de protection mutuelle. La ... Golan v. Holder, confirmant la constitutionalité d’une loi de 1994 ayant eu pour effet de soustraire des millions ...

Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales

... de la Révolution Française afin de désigner la doctrine des partisans de la terreur de Robespierre.   Aujourd’hui, ... à accorder tous les Etats sur une définition commune. Dans une déclaration sur le terrorisme, l’Assemblée ... spéciales instaurées pendant les années de plomb La loi Reale Dans les années 1970, l’Italie est sous tension ...

Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva

... copie privée. La rémunération pour copie privée est un des sujets délicats du droit d’auteur. La copie privée correspond à la possibilité d’utiliser dans un cercle privé des œuvres régulièrement publiées ... pour cette utilisation est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété intellectuelle ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... jeux en ligne connaissent un développement rapide et que des sociétés régies par le droit d´autres Etats membres ... compte les conceptions morales et culturelles de l´Etat dans un but de protection de l'ordre public à travers la ... confié à la Française des Jeux par dérogation à la loi du 21 mai 1836 interdisant les loteries et il est étendu ...
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La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ

... les éditeurs de logiciels peer to peer responsables des actes de contrefaçon de leurs utilisateurs est l’un ... « peer to peer » et le téléchargement illégal. Dans le cadre de cette lutte on peut remarquer que trois ... est désormais possible grâce à l’article 21 de la loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

Soumis le 25/07/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... ne pas recourir à l’action positive ? Originaire des Etats-Unis, cette méthode de lutte contre la ... sur les articles 47 et 48 du Sex discrimination Act 1975(Loi anglaise relative à la lutte contre la discrimination ... consiste à prendre des mesures préférentielles dans le cadre d’une politique volontariste visant à ...

Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

Soumis le 10/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... place certains biens sous le contrôle d'un trustee dans l'intérêt d'un bénéficiaire ou dans un but ... à la française et à l’italienne » présentent des différences notables par rapport au trust. Introduction ... des modèles assimilables au trust. Ainsi, la loi du 19 février 2007 a intégré dans le code civil ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

Soumis le 29/08/2011 par Margo Bernelin dans MBDE / Droit de la responsabilité
Margo Bernelin Quelle est la responsabilité des comités d’éthique lorsque les participants à une ... participants. Ils peuvent ainsi avoir une responsabilité dans le mauvais déroulement d’un essai clinique. Au ... ensuite pris une forme légale donnée en France par la loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 sur la protection des ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

Soumis le 29/06/2023 par Beatrice Lion dans MBDE / Droits internationaux
Beatrice Lion Résumé : Cette étude compare la loi française et la réforme proposée en mars 2023 par le ... La France a introduit le « délit d’écocide » dans sa loi climat du 22 août 2021, tandis que le Parlement ... de destruction écologique à grande échelle, entraînant des répercussions dévastatrices pour notre planète. Ces ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

Soumis le 25/03/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... acceptée aux Etats Unies, consacrée par une loi promulguée en 1993. Alors que cette distinction est intrinsèquement fondée sur des raisons condamnées par la Cour Européenne des droits de ... maintenir l’interdiction pour des homosexuels de servir dans l’armée (loi 10 U.S.C.A § 654). Alors que cette ...