Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... filiales ainsi que sur les communautés locales affectées par leurs opérations. Le juge anglais en a alors défini les ... ont notamment touché une plantation de thé gérée par Unilever Tea Kenya Limited. La société kényane, était au moment des faits, détenue majoritairement par Brooke Bond Limited. Cette dernière est la propriété ...

COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala

... d’exécution de l’obligation contractuelle litigieuse par référence au droit matériel. Si l’art. 5-1 de la Convention de Bruxelles I est inspiré par le mécanisme allemand, les auteurs du Règlement de ... de l’obligation contractuelle litigieuse se justifie par ailleurs par sa proximité aux faits litigieux (ibid., § ...

Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk

... religions » n°298 de février 2004). Processus amorcé par la Révolution française de 1789, puis par les lois Ferry (1882) et Goblet (1886), ce principe a été consacré par la loi de 1905 sur la séparation de l’Eglise et de ...

L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere

... a-t-elle été interprétée de la même façon par ces deux parties à la Convention ? « Il y a 25 ... un million en France. Je suis très impressionné par l'efficacité de la police britannique grâce à ce ... estiment qu’un londonien est filmé en moyenne 300 fois par jour. Comment le RU a-t-il pu concilier cette ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

... (Gendiagnostikgesetz ou GenDG) a été élaborée par le parlement le 31 juillet 2009, après une mise en place ... a en effet été longtemps controversée et critiquée, par les parties conservateurs, l’Eglise et certains corps ... et établissent 250 000 évaluations des risques.  Par le biais de l’examen du génome, ils peuvent alors ...

Meurtre à l'heure du thé : réchauffer ses fêtes de fin d'année avec Agatha Christie

... la plus traduite au monde et la seconde la plus lue par les britanniques après Shakespeare, je doute que ce soit ... le célèbre Crime de l’Orient-Express de 1974 réalisé par Sidney Lumet, mettant en scène tout le gratin ... le rôle de Poirot, mais aussi Maggie Smith et Jane Birkin par exemple, ou encore la nouvelle version (2017) du Crime de ...

A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere

... et de justice », pour contrebalancer le risque créé par la libre circulation, particulièrement celle des ... avec la décision-cadre, la transposition faite par le RU via l’Extradition Act de 2003 reste ... de peines exigés qui diffèrent de ceux prescrits par la décision-cadre. Il n’a également pas transposé ...

Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV

... d’esclaves afro-américains. La tourmente s’explique par le casting des comédiennes et comédiens, dans lequel ... coton, habillées en esclaves.   “Un théâtre conçu par des blancs, pour des blancs.” Betty Bonifassi et Robert ... cultures » (Tony Bennett). En effet, le Canada, de par son histoire très dense, abrite aujourd’hui de ...

L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme

... régime de remise en cause des libertés se caractérise par l’autonomie du pouvoir exécutif et son pouvoir ... Congrès le 4 juillet 1861, Lincoln justifie ces actions par la conviction que « seul le recours à des pouvoirs exceptionnels était envisageable pour préserver par la force ce qu’on essayait de détruire par la force » ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

addm1n La protection accordée par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ... de réfugié,… Le droit d’asile tel que consacré par l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de ... de ces questions. La protection accordée par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ...