Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... à la France qui a préféré modifier sa législation par petites touches en votant cinq lois sur cinq ans pour ... trois législatures et deux condamnations de l’Allemagne par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE ... 2001 relative à la lutte contre les discriminations a par exemple entraîné entre autre l’amendement de ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Au Livre Vert « successions et testaments » présenté par la Commission européenne en 2005 (COM(2005) 65 final) ... étude confiée à l'Institut notarial allemand (DNotI) par la Commission européenne et publiée en 2002, au moins ... de la Haye du 1er août 1989 n’a été ratifiée que par les Pays-Bas. L’absence de règles de droit ...
Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... et son organisation politique, comme les coups d´état par exemple. En Espagne, le droit dérogatoire qui régule les différents régimes d´exception prévus par la constitution se caractérise selon différents ... la CE interdit la dissolution du Congrès espagnol formé par l´Assemblée nationale et le Sénat lorsque l´un des ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... ou d’une cause. Le terme influenceur est définit par le législateur français dans l’article premier de la ... auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la ... quelconque exercent l'activité d'influence commerciale par voie électronique ». En 2024, pas moins de 5 milliards ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... de la définition du harcèlement sexuel donnée par la directive européenne 2002/73/CE. Le harcèlement ... ou offensante » , article 222-33 du code pénal crée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012. L’emploi du terme ... « tout agissement à connotation sexuelle, subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... n'a pourtant, jamais été jugée inconstitutionnelle par la Cour Suprême de l'Inde et demeure, 150 ans plus tard, ... une loi apparaît comme particulièrement singulière de par sa teneur et sa localisation. En effet, dans un monde où ... battus pour l'égalité des femmes, souvent piétinée par les traditions de domination masculine, la loi sur ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... elles ne peuvent ignorer le droit communautaire. De par ses compétences étendues, la CE est amenée à ... effet que la protection des droits fondamentaux accordée par le droit communautaire est équivalente à la leur. Cette ... Or, cette constatation semble devoir être confirmé par la ratification du Traité de Lisbonne (II). I Le ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... ladite loi est donc similaire à ce qui a pu être fait, par exemple, en France ces dernières années dans le ... donner une impulsion aux entreprises en ce sens. Définit par l’Organisation de coopération et de développement ... autonome s’inscrit dans les compétences attribuées par la Constitution espagnole. Ainsi, cette loi se base sur ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... derniers pouvaient toujours s’opposer au plan proposé par les créanciers en refusant de voter la modification du ... En effet, si les actionnaires refusent le plan proposé par les créanciers qui prévoirait une modification du ... comme acceptant le plan si celui-ci est approuvé par au moins deux tiers du montant des créances. La cession ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand