ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... Sorge » avec elle. Si elle ne l’est pas, le principe est celui de l’autorité unilatérale ou ... de l’autorité au père. I°] L’autorité parentale dans le cadre de la parentalité hors mariage A°) Les ... explique sa prééminence. En l’absence de mariage des deux parents entre eux, la seule volonté du père de ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... juridique de l’Union Européenne a été gravée dans le Traité sur l’Union Européenne à la suite de ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... répondre à des problématiques concrètes liées à la mise en œuvre d’une autonomie de l’Union par rapport aux ... Mot-clés:
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... un terme à ces divergences de jurisprudence en disposant, dans son article 4.1 f), qu’à défaut de choix de loi, ... aurait donné lieu l’application systématique du principe de proximité par le biais de la clause ... pays de résidence du distributeur, dans la mesure où la mise en œuvre des techniques de commercialisation par ...
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... présent billet porte sur l’impartialité de l’arbitre dans la jurisprudence américaine récente. L’arrêt de la ... en droit américain et éclairages en droit français Le principe selon lequel les arbitres doivent être impartiaux ... laquelle son impartialité pourrait raisonnablement être mise en doute’ (Apple v. Jewish Hospital and Medical ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Sopro, de Tiago Rodrigues : Vent de nostalgie et souffle de vie sur le Théâtre
... d’être inversement proportionnelle à l’indiscrétion des acteurs » Tout commence par une invitation un ... connaissance qui me propose de l’accompagner travaille dans une petite librairie de quartier environnante. Soit, je ... de temps et la récente reprise de mes études me conforte dans l’idée de diversifier et d’enrichir mes horizons ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... par le biais d’une simple transcription de ce dernier dans les registres d’état civil. Cette possibilité a par ... facto » et survient dès lors que le consentement mutuel des parties est donné. On vient de voir que le code ... différence constitue selon l’auteur une atteinte au principe d’égalité. C’est sur ce même principe ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sûreté, la France vient récemment de l’introduire dans son système juridique (Johannes Kern, Brauchen wir die ... pénales allemandes. En France, la décision de mise en rétention de sureté est prise par un collège de ... pénal tels que nullum crimen, nulla poena sine lege et le principe de la non-rétroactivité du droit pénal, décide ...
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... indépendante, est chargé de négocier et conclure des contrats pour le compte d’un autre entrepreneur ... de commerce ; §84 HGB), l’agent commercial se trouve dans une situation délicate lors de la cessation de son ... en compte des intérêts de l’agent en application du principe de la réparation intégrale (Pédamon, Droit ... Mot-clés:
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... injunction par le juge britannique dépendra entièrement des conditions de sortie de l'UE négociées par le Royaume-Uni, dans les limites autorisées par l'UE. Les conflits de ... 4 De plus, une des conditions exigées dans l'arrêt de principe The Angelic Grace selon laquelle l' anti-suit ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit