A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... de la décision surprenante de la High Court en Angleterre dans l’arrêt Marketing Ltd v Diamond Sofa Ltd (Queen’s Bench Division- [2011] EWHC 2482 (QB). Dans cet arrêt, il est question de savoir si un mandataire agissant pour des mandants en concurrence perdrait son statut d’ « agent ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... Résumé : L’Allemagne fait figure d’exception dans l’Union Européenne s’agissant du recours à la ... au pouvoir de la grande coalition au Bundestag, la mise en place d’un salaire minimum légal ... collectives. Le droit du travail reposant sur le principe de l'autonomie de volonté qui est un principe ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... au Bundestag. C’est donc ce texte qui sera présenté dans cette étude. En France, l’assistance au suicide est ... ce droit de recourir à l’assistance au suicide comme principe de base de son texte. L’art. 1 er al. 2 dispose ... sa version moins stricte, pourrait être considéré comme conforme à la Constitution), ou bien le consacrer par une ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Ouvrir la voix: la parole aux femmes noires de France et de Belgique
... comme afro-féministe. Le film nous laisse entrer dans l’intimité de discussions entre femmes ... afro-descendantes, qui racontent la difficulté de vivre dans une société majoritairement blanche. Ouvir la voix, ... Amandine Gay ne se voit appeler que pour interpréter des rôles de femmes issues de migrations tragiques ou de ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... à assurer le respect de la dignité humaine en tant que principe général de droit. » CJCE 14 octobre 2004 La plupart des législations européennes, dont la France et ... Le harcèlement sexuel est défini comme « la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... reconnaître le mariage homosexuel célébré valablement dans un autre Etat. De plus l’article 3 définit le mariage ... adoptée sans que la société n’ait été affectée. Le principe de equal protection ou protection égale devant la ... Constitutionnel déclare les dispositions du code civil conforme à la Constitution Le débat a été porté ...A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... une œuvre de création originale. L’auteur doit opérer des choix décisifs et faire preuve d’originalité s’il ... importante pour les juristes américains qui évoluent dans un système de Common Law, car ils présentent les ... d’une compilation effectue des choix décisifs dans les éléments qui composent son œuvre, ce qui justifie ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... de commission du crime, mais au contraire, grâce à la mise en évidence absolue de celui-ci, au point pour les ... à un système ressenti comme étant injuste. Si dans la société contemporaine française les femmes portent ... standard de “personne raisonnable” — calqué sur le principe en common law de reasonable person; anciennement ...Les films Studio Ghibli : expériences immersives uniques
... a été lancée durant la rédaction de cet article, à des fins de recherche bien-sûr! ;)) Avec près d’une ... plateforme de streaming Netflix, il y a de quoi se lancer dans un marathon ! En quelques mots, qu’est ce que le ... du silence. Ces moments où elle la musique n’est pas de mise, la mettent en valeur dès qu’elle réapparaît. ... Mot-clés: #StudioGhibli #films #animation
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... et la courtoisie internationale, d'une part, et le principe pacta sunt servanda d'autre part. Ceci est ... signature d'une convention d'arbitrage n'aurait aucun sens dans le cas contraire (E. Gaillard, "Convention d'Arbitrage ... de Paris concernant l'assistance du juge étatique dans la mise en place du tribunal arbitral, à propos d'une ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage