Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Comme le questionne à juste titre M. CUQ dans le même ouvrage[4], « il est important de se demander ... toute personne de disposer d'un logement décent sur le principe de la liberté contractuelle et la liberté ... y están sujetos a régimen de licencias y registros, conforme a ley » [19] Bill of the Rights, Constitution of ...
Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... d’obtenir une compensation de la part des Etats. Dans les deux cas, ces actions n’ont pas permis d’obtenir ... en raison de ‘circonstances exceptionnelles’. Le principe d’Act of God n’a pas été mentionné. En effet, ... la compensation des pertes subies, si elle devait être mise en place, ne pourra que passer par les Etats. Pourtant, ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... 2001. En l’espèce, M. Shorney s’était porté garant des dettes de sa société auprès de la banque Lloyds TBS à ... prévoyait également que Mme Shorney ne serait subrogée dans les droits de la banque qu’après paiement intégral ... 000 initialement prévus et se considérait donc subrogée dans les droits de la banque. Parallèlement, la banque a ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... des obligations des parties à la vente (3e partie), mais dans l’intérêt de la comparaison avec le droit français ... personne. En droit français le contrat ne peut pas en principe être unilatéralement révoqué (article 1134 du ... surmonte les conséquences. » De plus selon l’article 80 de la Convention : « une partie ne peut pas se ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... la preuve qui pèse sur le salarié cherchant à obtenir des mesures provisoires suite à un licenciement litigieux. ... peuvent être attribuées. Face à l’urgence, dans l’univers du droit du licenciement, il est des ... font donc des mesures provisoires une procédure dont la mise en œuvre reste difficile en droit anglais. Le droit ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
La définition de la grève
... auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction » dans une décision en date du 17 janvier 1968. La grève est ... sociale de la Cour de Cassation du 10 octobre 1990 ). En principe, les fonctionnaires ont un droit de grève (Arrêt ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... L’injonction anti-suit, qui est largement connue des pays de tradition de common law, est à la disposition du ... est problématique : le droit international consacre un principe de cloisonnement des ordres institutionnels, en ... propre de la technique de l’anti-suit injunction réside dans l’ambition de faire prévaloir sa propre conception de ... Mot-clés: anti-suit injunction
Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... au témoignage devant le juge étatique. Néanmoins, dans certains cas ce témoignage sera requis, ... aux arbitres exerçant leur mission juridictionnelle. Ce principe permet aux arbitres d’exercer leur mission en ... datent respectivement de 1871 ( Bradley v. Fisher, 80 U.S. Supreme Court 13 Wall. 335) et de 1978 ( Stump v. ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... français et le droit américain érigent tous deux en principe la révocabilité de l’offre de contracter. Le ... disposition particulière aux commerçants mais prévoit dans certains cas une irrévocabilité de l’offre. Cet ... 2-104). Comme nous l’avons expliqué en introduction, la mise en œuvre d’une disposition spéciale pour les ... Mot-clés: