Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
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... est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. La «class action» permet à individu de ... To Be Announced: Silence from the United States Supreme Court and Disagreement among Lower Courts Suggest an ... des class actions en droit français ?, JCP E., No 18, 5 Mai 2005, 675 - S. GUINCHARD, Une class action à la ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... mobiles se trouvent confrontés à des problèmes d’Etat Civil ou de successions c’est le droit international privé ... et séjourner dans un autre Etat Membre de l’article 18 TCE. Puis, reconnaissant que les questions d’attribution ... par seulement quelques Etats membres) risquent de se voir court-circuitées ou inopérantes par ce système européen ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... La portée juridique de cette interprétation est qu’un court extrait d’article peut être protégé de la même ... le concept de substantial part (Ladbroke (Football) Ltd v William Hill (Football) Ltd 1964 ), qui repose moins ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés:
Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... au contrat ( K/S Norjarl A/S v. Hyundai Heavy Indus. Co. Ltd [1992] 1 Q.B). Les tribunaux français ont adopté une ... datent respectivement de 1871 ( Bradley v. Fisher, 80 U.S. Supreme Court 13 Wall. 335) et de 1978 ( Stump v. Sparkman , 435 U.S ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... du travail français et l'ancien article 611 a du Code civil allemand. L'application de ce système a cependant ... le juge Ansell dans un arrêt Barton v Investec Securities Ltd (2003 ICR 1205) met en place les « Barton ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... du droit subjectif à l’unité familiale. Loi organique espagnole n° 4/2000 du 11 janvier 2000 Loi ... des traditions communes des Etats membres. L’arrêt CJCE 18 mai 1989, Commission c/ RFA (affaire 249/86), la cour ... du 1 er juillet (“ley por la que se modifica el Codigo civil en materia de derecho a contraer matrimonio”, BOE, ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... mais celui-ci est sans succès. Le Trademark Trial and Appeal Board (TTAB) confirme le refus d'enregistrer la marque ... n’est pas indépendant des règles morales. Le Code Civil présente en effet diverses références à l’ordre ... « What Will Impact Be of Supreme Court's Tam Decision? » Par Theodore H. Davis Jr. and Samuel ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... dernières n’est pas suffisant. Le Code de procédure civil actuel a été adopté en 2002 et n’a pas suivi les ... En France, l’administration de la preuve devant le juge civil repose sur la communication spontanée des pièces par les parties. Un principe fondamental domine le procès civil à savoir que la charge de la preuve incombe aux ... Mot-clés:
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... Film Company ((1916) 1 Ch. 261), comme dans Joy Music Ltd v Sunday Pictorial Newspapers Ltd ((1960) 1 All E.R. ... Campbell v Acuff-Rose Music (510 U.S. 569, Supreme Court, 1994) En l’espèce, un groupe de rap avait parodié ... peut en théorie s’opposer, en vertu de l’article 80(1) de CDPA, au derogatory treatment de son œuvre, ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature