L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... L’affaire a été portée devant la « District Court for the Northern District of California » en 2001. ... la loi sur les droits civiques de 1964 (Title VII of the Civil Rights Act of 1964). En effet ce Titre VII, sur lequel ... Newberg, Fourth edition Volume 1, Thomson West 2002 Civil Rights Litigation, Brooks, Carrasco, and Selmi, ...La grève: comparaison franco-anglaise
... mais la limite entre licéité et illicéité est fine et la solidarité nécessaire. 2) Exigence ... immédiate, parce que les sanctions pour « contempt of court » (outrage au tribunal) sont très sévères : ... la grève est légale, comme affirmé dans l'affaire NWL Ltd c/ Wood 1972 ICR 867, HL . Une fois l'injonction rendue, ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... Co. v. CEAT, SpA 501 F.2d 1032 (3d Cir. 1974). La District Court pour le Southern District of Carolina a décidé le ... (2d Cir. 2003) . Finalement, la section 7502 des New York Civil Practice Law and Rules a été modifiée pour inclure ... garantir l'exécution de la sentence à venir, Civ. 1ère, 18 nov. 1986, JDI 1987. 125, note E. Gaillard, Rev. arb. ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... un concert dans le cadre d’accords ponctuels coupe court à l’exigence essentielle à la transparence des ... fonctions de directeur général pour motifs graves. Le 18.02.2014, R déclarait détenir 10,89% des actions de la ... des représentants de Sacyr au conseil d’Eiffage [18]. Cette nomination permettait dans le cas d’espèce ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... en date dans cette affaire est la décision de la Court of Appeals for the First Circuit (Cour d’appel ... réaffirme tout d’abord la décision de la District Court du Massachussetts selon laquelle la loi est ... gr. inst. Grenoble, 17 janvier 1995 ; D.P.B.B., Bull., n°18, 10 mars 1995 Texte : Mass. Gen. Laws ch. 266, § 120 ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... En droit français des contrats, l’article 1156 du code civil pose comme principe que dans les conventions, on doit ... une commune intention. Ainsi, l’article 1135 du code civil dispose que « les conventions obligent non seulement ... De même, l’alinéa trois de l’article 1134 du code civil dispose que les conventions « doivent être ...L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... arrêt de 1995, la Cour Suprême des Etats-Unis (Supreme Court of United States) avait à connaitre de deux questions ... et une Cour du district fédéral (Federal District Court) confirma la décision. Les défendeurs interjetèrent ... alors appel devant la Cour d’Appel du 3ème circuit (Court of Appeals for the Third Circuit), qui annula la ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... ont directement envisagé l’application du seul Code civil italien. Or, les conditions d’application de la ... avaient aussi visé directement l’application du Code civil italien pour une matière considérée comme régie par ... doute quant à leur volonté. La seule référence au Code civil italien, comme nous l’avons vu ne suffit pas. La ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... arrêts récents les plus notoires est celui de la High Court of Justice (Haute Cour de Justice), Queens Bench ... ‘Sam Boggle and others v McDonald’s Restaurants Limited’, du 25 mars 2002. En l’espèce, les requérants ... Order’ (autorisation d’action de classe), issue des ‘Civil Procedure Rules’ de 1998 (Règles de Procédure ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... à l’échelon européen (Karen J.ALTER, The European Court’s Political Power, Oxford, Oxford University Press, ... de droit (WOLFRUM Rüdiger, DEUTSCH, Ulrike, The European Court of Human Rights Overwhelmed by applications: problems ... Le protocole 14 prévoit également une modification organique du statut des juges. La modification du statut des ... Mot-clés: