Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... du phénomène migratoire ces dernières décennies. Le 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a ... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…) ». Le montant de ... per gli Studi Giuridici sull’Immigrazione, publié le 7 octobre 2015: ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... de la concurrence russes et françaises dans la lutte contre les ententes et les abus de position dominante sont ... deyatel'nosti Federal'noi antimonopol'noi sluzhby na 2012-2015 gody, Moskva 2012 god (Compte-rendu des résultats ... liberté pouvant aller jusqu’à 4 ans en France et même 7 ans en Russie, amendes etc.). Il est intéressant de noter ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... été ravivée par une instance introduite par l'Allemagne contre l'Italie devant la CIJ en décembre 2008, à la suite ... les conséquences (CPJI, Usine de Chorzow, arrêt du 13 septembre 1928 : “c'est un principe de droit international ... pour écarter le risque de déni de justice (CA Paris, 7 octobre 2003, Gaz. Pal. 2005 n°15 p. 2 ; Cass., Soc., 25 ...
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... centres de référence. [4] Dans le monde, on estime que 1,7% de la population est intersexuée. [5] En France, 2000 ... a d’ailleurs été pointée du doigt et les comités contre la torture et pour les droits de l’enfant ont ... introduite en 2018 contre la France, et communiquée le 20 septembre 2020 au gouvernement français sur la question de ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... d’individus en position de faiblesse et, en premier lieu par des groupes de consommateurs. Une fois la classe ... récent de la cour d’appel du 9ème circuit fédéral contre le groupe T-Mobile: la clause «était ... des avocats à leurs anciens cabinets (Cass. Civ. 1ère, 7 juin 2006, 04-20.350; Cass. Civ. 1ère, 22 novembre 2005, ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une autre limite à l’application de ces droits moraux par une liste d’exceptions. Il est enfin précisé que ... moral des auteurs sur une œuvre protégée est régie par les articles L. 121-1 à L. 121-9 du Code de la ... Le droit moral français est plus vaste que celui reconnu par le système américain. Il comprend : le droit de ...