Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... Intérêt et enjeux La question ayant été traitée par de nombreux auteurs, ce commentaire n'a pas pour but de ... l'Egypte, en violation de sa promesse, intenta un recours contre la sentence arbitrale devant la Cour d'appel ... pour en finir avec l'affaire Hilmarton?", Rev. arb. 1998. 7, 21). En d'autres termes, le débat trouve ses racines dans ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
Oumar Diallo Les principales sources textuelles de lutte contre les discriminations. L’article 3. I de la Loi ... la religion, les handicaps et l’identité sexuelle [7] , son champ normatif s’étend au-delà de ce que ... contre la discrimination (Antidiskriminierungsverband deutschland - Advd) est une association coordinatrice. Ses ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures urgentes pour la ... de l’emploi notamment pour protéger les travailleurs contre d’éventuels licenciements abusifs. Ces mécanismes ... (Cass. Soc. 27 mai 1997 n°95-17.264 : RJS 7/97 n°805). A défaut du comité, les délégués du ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... législation du droit du travail chilien a été opéré par l’adoption de la Loi n°20.087 du 3 janvier 2006 ... du Tribunal de Première Instance de Copiapó le 15 septembre 2008 et consiste en le premier arrêt mettant en ... prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international. Sur la base du rapport CEIIG commandé par l'Union Européenne, cet article propose d'analyser les ... les forces sécessionnistes ont été épaulées par la Fédération de Russie transformant les tensions ... sur sur le déroulement du conflit et sur ses origines. Par sa décision 2008/901/PESC du 02.12.2008, le Conseil de ...
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... ou qui permettraient de témoigner d’un fait contre la partie adverse, doit être divulgué ». Ce ... limites au principe comme en témoigne l’arrêt du 7 décembre 2004 (Civ. 1ère, 7 déc.2004, décision n° ... la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980 (80/934/CEE), la Convention sur le brevet européen de 1973 , ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... »). Le juge chargé de l’instruction a délivré en septembre 2005 un mandat d’arrêt international pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et actes de torture à ... de la nationalité de l’auteur ou de la victime (Art 7). En 1999, le champ d’application de cette loi est ...
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Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... Aucune clause ne peut obliger un salarié à travailler contre son gré pour une entreprise, qu’existe ou non une ... la dernière réforme est récente, puisqu’elle date de septembre 2010. Nous allons voir qu’aussi bien en France ... collective. Celle-ci pouvait concerner, selon l’alinéa 7 : « Les conditions d’application dans les entreprises ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fondamentale en ce qu’elle ne prévoyait aucun recours contre la décision d’approbation, même s’il est vrai ... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ... 106 ; 10330/2/08 COPEN 116 ; 9743/4/09 COPEN 87 ; 7551/7/10 COPEN 64). De plus, en termes de délais, une ...