L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’ils jugeraient « disproportionnés ou inutiles » [7] . La France est ainsi beaucoup plus stricte et ... « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est ... 2002, requête n°2346/02 Affaire A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, 100/1997/884/1096 Affaire Herczegffalvy c. ...
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... interprétation conforme au droit communautaire ? Le 18 septembre 2006, 619 salariés d’une entreprise allemande ... fonction de l’âge est nulle suite à la violation du § 7 Al. 2 de la loi générale relative à l’égalité de ... le § 2 Al. 4 AGG renvoie sont suffisamment protectrices contre les discriminations selon l’âge pour être ... Mot-clés: licenciement / âge
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... – à de rares exceptions près. L’argument invoqué contre la création d’un statut légal du beau-parent est ... est la Convention de La Haye n°34 du 19 octobre 1996. [7] La France, l’Allemagne ainsi qu’une cinquantaine ... Frauen und Jugend, Stief- und Patchworkfamilien in Deutschland , étude de 2013. [3] MIRKOVIC, A., Un statut ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... les formulaires internet mais aussi les messages envoyés par SMS ou MMS, il semble nécessaire de s’interroger sur ... le système de preuve légale reconnaît : la preuve par examen (Augenscheinbeweis), art. 371 ss du ZPO (code de ... littérale (Urkundebeweis), art. 415 ss ZPO ; la preuve par témoin (Zeugenbeweis), art. 373 ss ZPO ; la preuve par ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... des vêtements aux denrées alimentaires en passant par les loisirs. La place toujours croissante d´Internet a ... au consommateur issu de la directive communautaire 97/7/CE du 20 mai 1997 sur le commerce à distance étaient ... BGH avait en effet qualifié cette pratique de « vente contre l´offre la plus élevée », (Verkauf gegen ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... théorie contrairement à l’Italie qui la reconnait par le biais de l’ « eccessiva onerosità sopravenuta ». ... la « presupposizione ». La Cour de Cassation italienne, par arrêt du 25 mai 2007 en redonne la définition et les ... prévue spécifiquement dans le contrat (Cass.,23 septembre 2004 ; Cass., 4 février 2002 ; Cass., 21 ...Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... at Columbia Univ. v. Trump, 2018 U.S. Dist. LEXIS 87432 . Contre toutes attentes, il ne s’agissait toutefois pas de ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Says », NY Times, 23 mai 2018 . [1] Décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012, considérant n°5. [2] Hague ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 90 avec la création d’Europol, les attentats du 11 septembre 2001 ont agi comme déclencheur. En effet le MAE a été politiquement adopté par le Conseil de Laeken dès le 14 décembre 2001, puis légalement par une décision–cadre du 13 juin 2002 (Décision-cadre ...