Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... au sein des organisations internationales concernées par les droits de propriété intellectuelle. La législation ... d’une molécule commercialisable. Le monopole obtenu par les laboratoires augmente le prix de ces produits ou ... et japonais n’a donc aucun impact en matière de lutte contre la biopiraterie. II/ Une législation révélatrice du ...

L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression

... des marques au niveau européen. En vertu de l’article 7, paragraphe 1, point f) du RMUE les marques contraires à ... constituée d’un seul Etat membre. Dans un arrêt du 20 septembre 2011, concernant une marque revêtant le blason ... dans le but de favoriser le commerce entre Etats.  Le contre argument de M. Tam était de dire que les marques ne ...

Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

... celui-ci. II. Dissolution du régime optionnel L’article 7 du régime optionnel détaille les causes communes à la ... - Gesetz zu dem Abkommen vom 4. Februar 2010 zwischen der Bundesrepublik Deutschland und der Französischen Republik über den ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

... la notion de diversité culturelle, elle fait son entrée par le Traité d’Amsterdam. Le nouveau paragraphe 4 de ... culturelle et la défense des valeurs culturelles contre le jeu des forces du marché (« le juge ... Jurisprudence : CJCE, arrêt du 10 décembre 1968, aff. 7/68, Commission c. République italienne (œuvre d’art), ...

Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

... indépendant ("self-employed") ne bénéficie pas. Par conséquent, la détermination de la nature de la ... droit anglais est indifférent à la qualification retenue par les parties. Cette dernière est indisponible. Les juges ... (« control ») est aujourd'hui considérée par les juges comme un indice parmi d'autres. Mais l'étude ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

... ont ensuite pris une forme légale donnée en France par la loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 sur la protection ... de l’Etat pour toute faute d’un des CPP (art L 1123-7 Code de la Santé Publique).  Cette comparaison est ... causé par la décision d’un CPP doive se retourner contre l’Etat pour obtenir réparation.   Cette ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... la méthode conflictuelle utilisée est classique. Mais par des critères adaptés et par le choix du rattachement, ... particuliers dans le cadre de conflits internationaux. La clarification du droit pour les particuliers et les ... obligations non contractuelles – actes du colloque du 20 septembre 2007-Dijon L’applicabilité du droit ...

Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques

... ne s’agit aucunement de lutte féministe ou d’attaque contre le terme “man” (homme) quant à l’ancien ... 10, mais plutôt une attitude pouvant vaciller entre 3 et 7 sur 10. Ce qui est juridiquement "malhonnête" et laisse ... 1911) Lucero v. Holbrook , 288 P.3d 1228, 1232 (Wyo. 2012) Andersen v. Two Dot Ranch, Inc. , 49 P.3d 1011 (Wyo, ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... solution n’est énoncée. En droit allemand, depuis le 7 mai 2013, les personnes ne pouvant être assignées aux ... , comme le Conseil de l’Éthique allemand en 2012, avait énoncé d’autres possibilités comme celle de ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...

Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA

... réparation d’un dommage qu’elle aurait pu éviter par des moyens raisonnables. Cette règle semble entièrement ... La partie victime ne se voit pas privée de réparation par la règle énoncée à l’alinéa (1) si celle-ci a usé ... que délictuelle. Ce devoir est très bien résumé par le restatement 2nd of contract paragraphe 350. Les ...