La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
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Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
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... de logiciels peer to peer peuvent être condamnés aux Etats-Unis, en Australie et en France. Les fondements de ... manque en effet de clarté et pose des interrogations quant à l’application de ce nouveau régime de ... vague. Le droit français n’apporte pas plus de clarté quant à la responsabilité des éditeurs de logiciels peer ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... [13] . Si cette liste n’est en aucun cas exhaustive [14] , elle permet de comprendre que l’immunité couvre ... public : Cass. Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511 », RGDIP , Pedone, vol. 1, 2021, pp. 177-185. ... Officials and Crimes under International Law », 31 mars 2021, Just Security accessible à ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
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... 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés ... codes de gouvernance. Au niveau européen, la directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations ... clairs et précis. Au Royaume-Uni, la Cour suprême a, quant à elle, retenu le 10 avril 2019 sa compétence ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
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