Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... d’un an, le 30 mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens l’exercice ... privée du citoyen protégés par les articles 10.1, 15 et 18 de la Constitution. L’article précise en l’occurrence ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... incurable pour abréger ses souffrances ou son agonie » [1] . Auparavant cet acte était pratiqué de manière ... et en France En Belgique c’est la loi du 28 mai 2002 [2] qui est venue définir le régime ... continue ». Cette proposition de loi a été votée le 18 mars 2015 par l’Assemblée nationale. Elle sera ...
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... dans la gestion de ces biens (C. com., art. L. 811-1) [i] . Ils exercent leurs activités dans le cadre des ... dans le décret royal du 16 mars 1942, dénommé loi sur la faillite, lequel a fait l'objet de très ... converti en L. 7 août 2012, n. 134 et du D.L Crescita 2.0 18 octobre 2012, n. 179, converti en L. 17 décembre 2012, n. ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sur la notion de renommée et sur l'interprétation de la loi en elle même. Il est intéressant d'observer qu'il ... de la marque est obligatoire en droit français(L.712-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Ainsi la ... par un arrêt de la CJCE « Nuno c. Franquet » du 22 novembre 2007(La Propriété Industrielle, Frédéric ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... abusives et le droit de se plaindre est confirmé par la loi pour une République numérique. Observe-t-on un réel ... pour un consommateur, de formuler un avis négatif. [1] » C’est dans ce contexte que fut approuvée la loi ... a été confirmé par le décret du 29 septembre 2017 [18] , entré en vigueur le 1 er janvier 2018, énonçant des ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... juridique allemand permettent plusieurs constatations : 1.La controverse doctrinale est forte en ce qui concerne la ... environnementaux (Ökosteuern) avec les dispositions de la loi fondamentale (Grundgesetz) mais aussi avec le droit ... Klage der europäischen Gemeinschaften gegen Italien am 18. April 2005 (Plainte de la commission devant la CJCE du 18 ... Mot-clés:
La définition de la grève
... Eurostat a comptabilisé 5 883 200 journées de grève et 1 807 250 en 2001 en France). Ce record laisse penser que la ... 19ème siècle. En effet, il a fallu attendre en France la loi du 25 mai 1864 pour que le fait de grève soit ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... pas facile de déterminer la place à accorder à la loi du pays d’origine de ces enfants, car l’ignorer ... du 6 février 2001 , a introduit à l’alinéa 1 de l’art. 370-3 du code civil un empêchement bilatéral ... cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-22.103, Publié au bulletin 11Cass. civ. 1, 4 décembre 2013, ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... années et a atteint son apogée avec l’adoption de la loi du 5 mai 2014 [1] sur les données personnelles. En France, le souci de ... de leur Etat et la légitimité de leur gouvernement [18] . Selon l’expression d’Alexandre Saveliev, consultant ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... « seules constituent des œuvres au sens de la présente loi, les créations intellectuelles individuelles ». Cette ... comme dans la décision de la Bungesgerichtshof du 21 avril 1953 – « Lied der Wildbahn ». En 1986, la ... seule condition réellement codifiée à l’article L 111-1 CPI. Le droit français diffère profondément du droit ...