Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... à verser. L’audience est prévue à partir du 11 avril 2011 et doit durer six semaines. Cependant, un ... 706-71 du Code de procédure pénale, introduit par la loi du 15 novembre 2001, visant à renforcer la lutte contre ... Act) Charte canadienne des droits et libertés (Partie 1 de la loi constitutionnelle de 1982) Ontario Evidence Act ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... is for European », titrait le New York Times le 18 mai 2003 (article de LOEWENBERG S.). Cette idée que les ... résultats d’une évaluation des risques (art.5§1). Seule l’exemption prévue à l’article 5§7 reconnait ... Vorsorgegebot im Völkerrecht, Duncker & Humblot, Berlin, 2005, JOURDAIN-FORTIER C., Santé et Commerce International, ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Greed is good
... conformément aux limites visées à l’article 69 de la Loi des Banques chilienne; limites pouvant être renforcées ... étant nos prêteurs, l’émission d’ eurobonds 18 permettrait alors à la BCE ... 28/11/20122. - dealbook.nytimes.com 1 Milton Friedman pour décrire le libéralisme chilien ...A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... du principe institutionnel de préemption reconnu en droit européen (CJCE, Cassis de Dijon [1979]) ainsi qu’en ... tirés de la jurisprudence Cassis de Dijon . 1. Le ‘Per Se Invalid’ test de la Cour Suprême : une ... du TFUE, la CS semble, en premier lieu, considérer si la loi constitue une restriction déguisée au commerce ou non. ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
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Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du 29 mai 2000. Ce règlement prévoit à son article 3§1 que le seul tribunal compétent pour ouvrir une procédure ... que possible l’économie française sous l’emprise du droit français. La volonté de la juridiction française ... mutuelle prôné par le règlement en son considérant 22, et à ce titre n’est pas recevable. Le recours à des ...
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... People v. Ebanks (49 P. 1049, 1053 (Cal. 1897)) que « la loi des Etats-Unis ne reconnaissait pas l’hypnose », ce ... en matière d’admissibilité de l’hypnose. 1. En soi inadmissible – Per se inadmissible Pour une ... et hypnose en 2003. L’Information Psychiatrique 2004 ; 80 : 17-24. 3. Puigelier, Catherine, JCP G Semaine Juridique ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert