La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... protection spécifique de ces biens. Du fait que le droit commun d’un Etat se montre plus protecteur du ... des pays. Au niveau communautaire il résulte de l’art.1 de la directive 93/7/CEE qu’un bien culturel est un bien ... divergences sur cette question. Selon que telle ou telle loi s’applique le résultat sera totalement différent, ...
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... son opinion, sa pensée. Du Mouvement « Occupy » [1] au Printemps Arabe [2] , Internet est apparu comme une ... peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi dans la mesure où elles sont nécessaires et ... du 2 février 2017 Décisions CEDH : CEDH, 18 mars 2013, Arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie, n°3111/10 ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... droit, et a fortiori un droit fondamental à sécurité [1] se heurte dès lors à une difficulté en apparence ... des conditions posées à l’article 52 alinéa 1 CDF. La loi doit, tout en se conformant au contenu essentiel des ... 14_01.pdf [1] Article 1 al. 1 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure [2] Directive ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le mécanisme de rémunération. En effet, la décret-loi de 2009 est déclaré équilibré, limité et donc ... est éculée.» (LECHNER M., Libération Mercredi 18 avril 2012, à propos de l'exposition Collect the WWWorld ... d’une œuvre. D’une part, la section 117 du Chapitre 1 au sein du titre 17 du Code fédéral (17 U.S.C.A. §117) ...
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... la justice trouve son fondement dans les articles 6§1 (depuis l’arrêt de principe Golder [1] ) et 13 de la ... et italien, Dalloz, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, Avril 2007. - S. Guinchard et alii, Droit et pratique de la ... [1] CEDH 21 févr. 1975, Golder c/ Roy.Uni ; série A, n°18, §36. 9 déc. 1944 ( affaires des monastères grecs ), ...La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... et représente aujourd’hui 9% des familles françaises [1] et 10% des familles allemandes [2] . Certes ces familles ... qui l’autorité parentale peut être attribuée selon la loi allemande acquiert de droit sa « petite autorité ... d’autorité parentale, Dalloz, AJ Famille 2008.279, 18 juillet 2008 DEVERS A., Loi applicable ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... russes en Abkhazie et en Ossétie du Sud. (Vol. I, p. 18). Plus de la moitié des habitants de ces régions ... pourtant des ressortissants géorgiens en vertu de la loi géorgienne sur la nationalité du 25.03.1993. La ... des personnes, ses seuls effets dans l'ordre juridique de 1'Etat qui l'a conférée » (CIJ, Affaire Nottebohm (2e ...
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... transfert de propriété s’établit donc en vertu de la loi. L’accord des parties est primordial, il déclanche ce ... Méndez, (« Revista de Derecho Patrimonial » núm. 14/2005 1 Parte Comentario Editorial Aranzadi, SA, Pamplona. 2005) ce ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... c’est presque toujours le nom du père qui est choisi. 1. L’arrêt Konstantinidis Face à ces différences ... leurs enfants pour “Garcia Weber” conformément à la loi espagnole. Les autorités belges refusèrent au motif que ... et séjourner dans un autre Etat Membre de l’article 18 TCE. Puis, reconnaissant que les questions d’attribution ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom