Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences ... En effet, la loi de procédure pénale § 440.47(1), aussi connue sous le nom de ‘Domestic Violence ... 65399 (USA). The people v. DL, Cour du comté de Columbia, 22 mars 2021, 72 Misc. 3d 257 (N.Y. Cnty. Ct. 2021) (USA). ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... de la preuve. Depuis son entrée en vigueur en Décembre 2005, les règles traditionnelles, jusque là applicables, ... établissent la règle applicable. Enfin, l’article 101 (1) (a)-(g) énonce implicitement les situations dans ... le droit français ainsi que les limites posées par la loi anglaise et nous interroger sur une éventuelle ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... parti politique (article 21 de la Loi Fondamentale) [1] et à la liberté d’association (article 11 de la ... ou au maintien d’un groupe dissous est également puni [18] . Les faits pouvant justifier une dissolution ne sont ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’est a fortiori des traités constitutifs (C.J.C.E., 22 octobre 1987, Foto-Frost). Ainsi toute procédure de droit ... de garantie des droits fondamentaux assuré par la Loi fondamentale. La Cour allemande a affirmé que la ... examen. De plus, même si, conformément à l’article 88-1 de la Constitution, la transposition d’une directive ...
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... and biding upon posting of the letter of acceptance [1] ”. Pour qu’un contrat ait force obligatoire, il doit ... [17] . De même, l’article 64 du Restatement Second [18] dispose « Acceptance given by telephone or other medium ... de réforme de janvier 2015 [20] , l’article Article 22 dispose que « le contrat est parfait dès que ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... définition légale, introduite à l’article 808 alinéa 1, première partie, du Code de procédure civile, selon ... personnel ou que la cession soit interdite par la loi »[3]. Plus particulièrement, s’agissant du ... evidetemente si contradisce”, Corriere giuridico n° 11/2005 -MARICONDA Vincenzo “ la circolazione della clausola ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... plus formellement notifié au gardé à vue depuis une loi du 18 mars 2003. Il est explicitement reconnu par l'article 136 ... mais provoquées, une violation de l'article 6§1 CESDH devait être constatée. L'accusé aurait ainsi agit ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne