La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... Le fait de partager des informations personnelles [1] en ligne est devenu monnaie courante, et la dépendance ... de ces données (le « RGPD ») [9] , ainsi que par la loi n° 2016-1321 pour une République Numérique du 7 ... des données personnelles], comme la CNIL en France » [18] . Plus largement, les sociétés ne sont pas requises, ...ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
Philippe Guez Cet arrêt établit en droit anglais la doctrine de la frustration dans son aspect ... « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »). Ce raisonnement a été ... est la résiliation automatique du contrat. La loi anglaise, Law Reform ( Frustrated Contracts) Act, de 1943 ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... Le fait de partager des informations personnelles [1] en ligne et devenu monnaie courante, et la dépendance aux ... de la vie privée est essentiellement régie par la loi n° 2016-1321 pour une République Numérique du 7 ... des données personnelles], comme la CNIL en France » [18] . Plus largement, les sociétés ne sont pas requises, ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Le journal allemand « Die Zeit » dans un article d’avril 1998 titrait « Entführung aus Liebe » (Enlèvement ... al 2 et art. 2 al 2 GG en combinaison avec l’art. 103 al 1 GG (Grundgesetz : Loi fondamentale allemande) concernant le droit d’être ...
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... au sujet des conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie est régulièrement pointée du doigt, et ... Cette mesure exceptionnelle, prise en vertu de la loi n° 225 de 1992 sur la protection civile, avait permis au ... de l'administration pénitentiaire. La construction de 18 prisons sur le territoire italien avait également été ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... derniers se sont engagés, en vertu de l’article 46 §1 Conv.EDH, à se conformer à ses décisions. Pourtant, les ... traité ne pouvait être rendu caduque par une simple loi émise après sa ratification. Ainsi, en 1975, dans ... 'Homme/execution/ - http://www.valhalla.fr/index.php/2005/03/10/arret-kress-c-france/ - ...
La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... la Finlande, la Suède, l’Autriche ainsi que Chypre. [1] Pourquoi une telle réticence à instaurer un salaire ... s’applique qu’à un nombre limité de branches.5 Cette loi permet la fixation de standards portants sur les ... de l’ancienneté. Pour les salariés âgés de moins de 18 ans, non-apprentis, le Smic comporte un abattement sauf si ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... fait de même, comme l’Espagne. B) Le silence de la loi dans les pays de copyright Contrairement au Code de la ... Dans l’arrêt Glyn v Weston Feature Film Company ((1916) 1 Ch. 261), comme dans Joy Music Ltd v Sunday Pictorial ... peut en théorie s’opposer, en vertu de l’article 80(1) de CDPA, au derogatory treatment de son œuvre, ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... del trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures ... Espagne et en France. En effet, en Espagne, l’article 51.1 précise que le licenciement collectif devra être fondé ... qui vaut licenciement » (STJCE du 27 janvier 2005). Il est nécessaire que chaque travailleur ait été ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’homme est une conscience qui sonne l’alarme [1] . Comme le souligne Pierre Henri Teitgen c’est à cette ... de l’indisponibilité de l’état des personnes ». La loi du 29 juillet 1994 reprendra cette solution en affirmant ... nationalité française ». Il se base sur les articles 18 et 47 du code civil. L’article 18 stipule que toute ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne