Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [1] . Bien qu’adoptée par tous les Etats-membres de ... (bureau de conciliation) publie un guide en novembre 2005 [4] . Il ressort très clairement des conseils de ... qu’en 1998 avec le Human Rights Act . Malgré cette loi, les citoyens anglais ne peuvent pas se prévaloir de la ...LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... délit de discrimination a été instauré en 1972 par une loi luttant contre le racisme, ce concept et ce terme ont ... délibérations. C’est une très forte progression, en 2005 elle n’enregistrait que 1500 réclamations. En plus de ... Depuis juin 2010, cet organisme à traité environ 80 dossiers. Ce service garanti à la victime une assistance ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... Or, aussi bien au niveau international, depuis les années 80 à l’occasion de G7 et G20 et avec l’Agenda 2030 pour ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... énergétique pour la croissance verte - JORF n°0189 du 18 août 2015 page 14263 Loi n° 2017-1837 du 30 décembre ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... le Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil en date du 22 décembre 2000 est le texte de référence concernant la ... et dont la dernière version est entrée en vigueur le 1 er janvier 2015, a repris en les améliorant les ... (« arrêt Zuid-Chemie, précité, point 18 »). Mais surtout, la Cour a tenu à rappeler le ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... aujourd’hui part du droit international coutumier[1]. Il trouve sa source dans plusieurs conventions ... torture n’a été intégré en droit italien que par la loi n°110 du 14 juillet 2017. L’Union européenne (UE) ... italiens » [4] Déclaration publique d’Amnesty 22 mai 2017 : Italie, Réfugiés et migrants en ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... pour lesquels AT&T leur avait ensuite facturé $30,22. Les Concepcion ont alors engagé une action contre AT&T ... pas brillant si le Congrès ne l'instaure pas dans une loi ou si la composition de la Cour Suprême reste la ... pour le consommateur. Au titre de l'article L132-1 du Code de la consommation, modifié par la loi NRE ( Loi ... Mot-clés:
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... seconde intervention du juge (s. 425 Companies Act 1985 [loi portant sur le régime des sociétés], aujourd’hui ... jours : art. L.611-4 par renvoi de l’article L628-1 du Code de Commerce), qui sont perçues par l’entreprise ... ! », La Semaine Juridique Entreprise et Affaires , n° 18, 2014, p. 1223. F. Reille, « La sauvegarde accélérée ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... ont tendance à utiliser à outrance cette notion de droit. En France, en matière de harcèlement moral, un ... de harcèlement moral dans le système juridique avec la Loi de Modernisation de janvier 2002 (loi n°2002-73 de ... considéré comme une forme de discrimination au sens du §1 lorsqu'un comportement indésirable lié à la race ou à ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... une part croissante de la classe politique française. [1] La première ministre britannique Theresa May s'est rendue ... pour la dynamique économique du pays [5] . Cette loi ne s’applique toutefois pas aux migrants irlandais, ... 94B du Nationality, Immigration and Asylum Act 2002 [18] , ajouté par la loi de 2014, dans le but d’appliquer ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... des droits de l’homme, dans son arrêt en date du 22 avril 2014, A.C. et autres contre Espagne, sanctionne ... considérés comme effectifs au sens de l’article 35§1 de la Convention » (§94). En comparant le système ... Mot-clés: