Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... au sein des articles 221-3 (assassinat), 221-4 (meurtre avec circonstance aggravante) ou 221-5 (empoisonnement), ... « s’inscrive dans la durée » et soit exprimé avec une certaine « fermeté intérieure » (al. 4). ... le suicide assisté, mise en contact d’une personne avec une association prodiguant cette assistance, fait de ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... la formulation « nur mit Einwilligung » (« qu’avec le consentement ») en référence à l’utilisation ... du RGPD, en l’absence d’une décision d’adéquation avec les États-Unis, qui a été annulée par la CJUE. Bien ... plus, comme il n’existe plus de bouclier de protection avec les États-Unis, les transferts de données vers les ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... cour a considéré que la double procédure d’admission avec d’un côté les étudiants appartenant à une ... en 2014) C. McCrudden, Anti-discrimination law , (The International Library of Essays in law and legal theory ... . [3] C. McCrudden, Anti-discrimination law , (The International Library of Essays in law and legal theory 1991) ... Mot-clés:
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... seront analysées d’un point de vue comparatif avec celles établies aux l’article 51 ET et 52 c). ... difficultés objectivement appréciables au cas par cas. Avec la Loi 35/2010, la liberté du choix des motifs laissée ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... période de consultation, l’employeur devra négocier avec les représentants des travailleurs afin d’arriver à ... 4§1 de l’article 51 exige que la consultation avec les représentants des travailleurs porte sur les ... En France, les représentants du personnel émettront avec l'employeur un avis sur le projet de licenciement ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... des personnes condamnées à une amende, à une peine avec sursis, d’intérêt général, d’emprisonnement pour ... qu’il doit prendre pour y remédier » [2] . Ainsi, avec l’arrêt Greens et M.T c. Royaume-Uni (2010 ) ... un "British Bill of Rights", opérant ainsi une rupture avec la CEDH. BIBLIOGRAPHIE : Representation ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... visités par une personne “suspectée de contact avec une puissance étrangère“. Cette loi porte ... démêlés que Xavier Niel, fondateur de Free, avait connu avec la justice. Vittorio de Filippis en était le directeur ... avait été «condamné en octobre 2006 à 2 ans de prison avec sursis pour recel d'abus de biens sociaux dans une ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis