L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... En effet, la Commission européenne et le Ministère du Commerce américain se sont mis d’accord sur un certain ... aux entreprises européennes de conclure des accords avec des prestataires aux Etats-Unis. Le Safe Harbor a aussi ... européenne. Cependant, l’adéquation du Safe Harbor avec le droit de l’Union européen ne signifiait pas que le ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... est la « problématique » liée aux personnes nées avec ce que l’on appelle aujourd’hui un Disorder of Sex ... sexe que le sexe féminin ou masculin était incompatible avec la Grundgesetz (Constitution allemande). La requérante ... à ses 18 ans [14] . Ces dispositions ont été abrogées avec la création du bureau de l’état civil et du registre ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
Valentine Paccou La religion possède de nombreux liens avec le droit de la famille. Il est encore courant pour de ... ils sont présents au Royaume-Uni; il en existe environ 80 jugeant pour 90% des divorces [8]. Bien que de tels ... Law . p71-81. El-Husseini Begdache, R. (1999). Le droit international privé français et la répudiation islamique ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... ce domaine, la France détient les plus tristes records avec, on s'en souvient, l'affaire Renault ou bien encore ... maladie non professionnelle et donc n'ayant rien à voir avec le travail, mais surtout que l'écoulement d'un laps de ... secours ou de nature analogue, quand ceux-ci ont un lien avec le travail. e. Les maladies, non incluses dans ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... des systèmes juridiques sous l’influence du droit international (II). I - Le traitement différencié des ... tandis que les tribunaux espagnols pratiquent avec précaution le jeu de la preuve indiciaire (a), le ... de l’accusé injustifiée par une activité ou un commerce licite, et la constatation d’une quelconque ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... les conditions propres à la protection d’une œuvre, avec une particularité intéressante, puirqu’elle ... d’auteur. La question s’était tout d’abord posé avec les logiciels, puis les banques de données, et enfin ... de propriété intellectuelle comporte d’autres droits, avec lesquels il est souvent difficile d’établir une ...