Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande

Soumis le 13/03/2019 par Clara Gantz dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... rédigé par la Commission Européenne (1) . Sur le plan international, un traité sur les multinationales et les ... Le contenu de la loi figure dorénavant au sein du Code de Commerce (4) . Cependant une partie du texte a été ... de risques. Cela doit être effectué en concertation avec les organisations syndicales représentatives. ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... Trust Ltd (1988) une entreprise de navires contractant avec un particulier pour l’achat d’une voiture a été ... toute personne physique qui, en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou de sa profession, passe un contrat avec un fournisseur lui-même dans l'exercice de son ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... d'instruction à discuter de façon apparemment anodine avec le suspect afin d'obtenir des renseignements sur sa ... parvenus à un résultat aussi satisfaisant ou du moins avec beaucoup plus de difficultés. La question reste de ... autres au suspect le droit de se taire, et de s'entretenir avec un avocat. Le contenu de la conversation ne pourrait ...

La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol

Soumis le 16/07/2012 par Sophia Benazzouz dans MBDE / Corporate governance
... cette question, l'un de ses objectifs majeurs notamment avec le Livre Vert de la Commission Européenne du 1er mars ... introduit les articles L 225-18-1 et L225-69-1 du Code de commerce. L’Espagne quant à elle a adopté la Loi sur ... malgré de faibles évolutions. En effet, avec le principe comply or explain qui permet aux entreprises ...
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ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... but lucratif). Cette prohibition absolue est à contraster avec l'encadrement limité de la pratique, organisé par le ... Chosen Middle Ground: England, Surrogacy Law and the International Arena » dans International Family Law Journal n°223, Jordan Publishing ...

Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG

... surtout connaissant les liens qu’entretient la France avec ses anciennes colonies africaines. De plus, la ... avait pris une place prépondérante dans le commerce international. Cette période internationale avait ...

Portrait d'un film épatant

Camille Lesturgeon Céline Sciamma revient avec son quatrième long métrage, pour notre plus grand ... aborde également les enjeux de l’avortement, entrepris avec les moyens d’époque par les faiseuses d’anges ... sur l'île, Heloïse lui demande si elle a apporté avec elle un livre. Dans sa question, on mesure la sacralité ...
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Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... époux après un divorce. Cela constitue une différence avec le Mexique comme nous le verrons avec l’étude de la ... A. Márquez González, Rapport national Mexique, Notarius International 3-4/2005 Christa Tobler, Limites et potentiel ... A. Márquez González, Rapport national Mexique, Notarius International 3-4/2005 [2] Artículo 4.99.- En los casos de ...

Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca

Soumis le 11/08/2016 par Elodie Magnacca dans MBDE / Droit du travail
... et de mieux le comprendre au vu d’une comparaison avec la France. Cet arrêt suscite donc un grand intérêt du ... en Italie, plusieurs conditions doivent être retenues. Avec le terme « agissements répétés » (France), et de ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it     ...

LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Soumis le 07/03/2023 par Britany Dotson alca dans MBDE / Numérique
... positif dans ce cas précis. On peut illustrer cette idée avec un exemple : en matière de droit d’auteur, les ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...