Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... l’Italie s’est dotée d’une législation relative aux droits et devoirs des ressortissants de pays tiers. ... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…) ». Le montant de ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... du travail, la notion de discrimination a été étendue aux dommages indirects, la source étudiée créée ... à une relance de l’action, particulièrement au niveau international (avec la signature par la France le 30 Mars 2007 à New York de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU) et européen ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... de la presse en offrant un nouveau moyen de défense aux médias à une action en diffamation. L’arrêt Flood ... médias protégée par l’article 10 de la Convention des droits de l’homme (la Convention), au détriment du droit individuel de préserver sa réputation garanti par ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... après la conclusion du contrat de travail est contraire aux principes généraux du droit commun des obligations contractuelles (principes ... [9] Le pouvoir d’appréciation était laissé aux juges du fond qui se prononçaient en fonction des cas ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... consideration dans les systèmes de common law, tel qu’aux Etats-Unis, est souvent abordée en droit comparé ... la notion de cause subjective. __ Vers une uniformisation International et Européenne du droit des contrats__ : ... France, mais connaît un déclin certain dans d’autres droits qui y étaient traditionnellement attachés. Leur ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
Philippe Guez Aux Etats-Unis comme dans la plupart des pays de Common Law existe en droit des contrats ainsi qu’en droit de la responsabilité ... et n’est pas souhaitable. Donner à la victime tous les droits ne serait ni juste, ni bénéfique pour la société. ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... travail. Mais le phénomène de décentralisation commun aux deux Etats l’oriente de plus en plus la négociation ... collective ne tend plus seulement à l’amélioration des droits des salariés sous la protection du principe de ... critique de Bauer , NZA 1999, 957, 958f UIMM Social International, mars 2004, p. 6 et 7 P. Rodière, ... Mot-clés: négociation collective
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... des sentences effectué par le juge. Introduction: le droit communautaire de la protection du consommateur contre ... du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat ». ... couverte par des dispositions légales ». Il est demandé aux Etats membres qu'ils mettent en place des moyens ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... les années de plomb (fin années 70 et début années 80), lorsque l’Italie connait une période de crise ... cette disposition. On peut aussi citer l'art.4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien