DROIT COMMUNAUTAIRE - Droit communautaire et Traité : le droit social communautaire originaire, par Céline Pourprix
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ITALIE - Corte Arbitrale della Associazione Italiana per l'Arbitrato, par Yvonne HOCHMANN
... international peuvent choisir de soumettre leur litige à des arbitres au lieu de le soumettre à des juridictions étatiques. Cela leur permet de choisir ... de choix quant aux modes de résolution de leur litige. Droit des contrats MBDE ITALIE - Corte Arbitrale della ...ITALIE - arrêt du tribunal de Busto Arsizio du 13 décembre 2001, par Yvonne HOCHMANN
... du 13 décembre 2001, le tribunal italien, en application des articles 35 et 39 de la convention de Vienne, a ... d'exécution de la part du vendeur, malgré le fait que des vices aient été constatés au moment de l'essai et ... del tribunale di Busto Arsizio del 13 dicembre 2001 Droit des contrats MBDE ITALIE - arrêt du tribunal de Busto ...ALLEMAGNE - Exemple de standardisation par l’interprétation judiciaire : le délai raisonnable dans la Convention de Vienne sur la vente internationale, par Alice BROGLI
... Convention de Vienne, on a pu constater une forte tendance des juges nationaux à appliquer le délai raisonnable de ... propres droits. Ainsi transparaît une grande sévérité des juges allemands dans les premières décisions. A ... Oberlandesgericht München, 11 mars 1998, NJW 1998, 467 Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - Exemple de ...ROYAUME UNI - UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977, par Anne-Laure KHUN
... L’Unfair Contract Terms Act protège les parties faibles des clauses de non responsabilité ou limitatives de ... raisonnables, notamment si les co-contractants sont des professionnels. En droit français l’Unfair Contract Terms Act correspond à ...Articles 802 & 803, 804, 805, 806, 807 Federal Rules of Evidence - par Céline BRASSART
Olivier Leclerc L’article 802 des Federal Rules of Evidence (FRE) pose le principe de l’irrecevabilité des « hearsays », déclarations faites en dehors de la ... si l’exception ne devrait pas devenir la règle. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Articles 802 ...ALLEMAGNE - Article 74 I n° 11 GG, par Christiana Marose
... pour édicter les lois sur les heures de fermeture légale des magasins. Plusieurs Länder ont décrété des lois qui élargissent la possibilité de prolongation des ... de proposer des solutions pour répondre aux critiques. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Article 74 I n° 11 GG, par ...A propos de la loi ukrainienne sur « l’activité d’investissement » du 18/09/1991 par valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n L'auteur tient à la disposition des personnes intéressées une version originale des textes commentées Ce texte définit les investissements ... analogues en matière d’investissements en France. Droit du commerce international : les investissements ...
A propos d'un arrêt de la Cour de cassation allemande consacrant le principe de juridiction universelle, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est reconnu au niveau de juridiction le plus élevé en droit allemand. A la différence des tribunaux français, les tribunaux allemands sont compétents pour sanctionner toutes ces violations du droit international humanitaire. La question de l’exigence ...
A propos de l'accord relatif aux mesures concernant les investissements et liées au commerce par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE; élément des accords de Marrakech le 15 avril 1994 et institutant ... mesures concernant les investissements peuvent avoir des effets de restriction et de distorsion des échanges. Il ... investisseurs étrangers comme condition d'investissement. Droit du commerce international : les investissements ...