La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

Pauline Pietrois-chabassier   Résumé : La question des mesures provisoires et conservatoires revêt une importance considérable pour l'efficacité de ... mais non des saisies conservatoires ou des sûretés judiciaires qui restent de la compétence exclusive des ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

Philippe Guez En droit des contrats, le concept de Common Law de « duress », qui ... (Second) du droit des contrats sur ce point a proposé une tentative d’innovation et de clarifications. La ... caractérisant la violence économique on trouve la mise dans une situation financière insurmontable, la ruine, ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... de libertés publiques (Chapitre II, Section première « Des droits fondamentaux et des Libertés publiques » du Titre Premier) et dresse une liste des libertés publiques consacrées dans les ... -          une motivation des juges judiciaires insuffisante, -          l’épuisement ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les autorités policières et judiciaires. La loi propose une garantie absolue du secret ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... de l'Union Européenne autorise l'UE à conclure des traités avec toute personne morale détenant la ... si l'UE dépasse ses propres compétences ? Cela crée une très grande insécurité juridique, et pose des ... sur sa compétence. Le plus tôt l'incompatibilité sera mise en avant, le plus tôt les problèmes qui en découlent ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

addm1n - Le principe de procès équitable - dont deux des composantes sont la rapidité de la justice et la ... de chaque cas plutôt que le respect systématique d’une durée maximale de principe. Même si l’on peut relever ... retard excessif ». b) le délai raisonnable lors d’une mise en détention provisoire L’article 5 CESDH affirme le ...

Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

... toujours plus importants. L’inexorable augmentation des températures, la prolifération des émissions des gaz ... si délicat. Il s’agit d’un secteur qui a connu une réglementation croissante surtout au niveau ... le bien. Dès 2022, lorsqu’une passoire thermique sera mise en vente ou en location, les diagnostics de performance ...

A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux

... par lequel 39 pays industrialisés ont accepté de prendre des engagements en matière de réduction de leurs émissions ... a donc proposé l’adoption d’un Protocole, prévoyant une réduction de 15% des trois principaux GES par rapport ... volonté de s’engager concrètement et sur les moyens de mise en oeuvre. Tout d’abord, il existe une opposition ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... comment un jeu éducatif peut obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les conditions propres à la protection d’une œuvre, avec une particularité intéressante, ... scientifique.  Depuis quelques années, le développement des nouvelles technologies a conduit à l’apparition ...

Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... et libertés. Plus concrètement, elle fait référence à des garanties, aux « droits essentiels émanant de la ... Par ailleurs, la Constitution chilienne consacre une importance particulière aux « droits ... recours en protection. L. Rios Alvarez [8] affirme que la mise en place d’un tel procédé (par une modification de ...