Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... pour des questions de constitutionnalité du mandat d’arrêt européen (MAE). Le problème récurrent tient au fait que le MAE doit permettre la remise d’un citoyen par son propre Etat à un autre Etat membre de l’UE pour y ... résoudre cette question L’instauration du mandat d’arrêt européen s’est opérée à la suite des attentats ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
Fanny Pierson Résumé: Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] casse l'arrêt du Tribunal ... que la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, ... de l' Autoridad Laboral dans les 5 jours suivant la fin de la période de 30 jours de consultations. Cette ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... Gardies Résumé : La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt dans lequel elle redéfinit la notion de complicité ... l’humanité: elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui ... notion a pour la première fois été évoquée dans l’arrêt Ramirez (p. 314 et suivantes). Le problème est ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
addm1n Dans son arrêt du 30 mai 2006 dans l’affaire de « l’usine MOX » la CJCE ne s’est pas contentée d’affirmer sa compétence ... de la mer décida de surseoir à statuer jusqu’à la fin de l’année d’abord puis jusqu’à la prise de ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... dans l’ordre juridique communautaire. TPICE, arrêt du 21 septembre 2005, Ahmed Ali Yusuf et Barakaat ... Foundation c/ Conseil de l’Union européenne, aff. T-306/01 Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ... de principes généraux du droit communautaire.), comme la CJCE (Cour de Justice des Communautés européennes ) l’a ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés ... relève de l’exploit. L’arrêt Eco Swiss de la CJCE s’y essaie. Mais les juges nationaux interprètent ... lui renvoyer d’éventuelles questions préjudicielles à fin d’assurer l’application uniforme du droit de la ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... v Coleman introduit la notion de discrimination « par association » au niveau européen et par ricochet dans ... fût débouté par la même juridiction en 2007. Par un arrêt du 17 juillet 2008, la CJUE affirma que la Directive ... à un nouvel appel interjeté par la société contre un arrêt de l’Employment Tribunal du 30 septembre 2008, qui a ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Laura Pivette Le mandat d’arrêt européen a été introduit par la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du ... de pourvoi : 10-88204 Crim 28 novembre 2012 N° 12-87.131 CJCE, 3 mai 2007, affaire C-303/05 CJUE 5 septembre 2012, ...
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
addm1n Le récent arrêt Commission c. Irlande a été l’occasion pour la CJCE de réaffirmer son monopole juridictionnel en ce qui ... de l'Atlantique du Nord-Est. Il fut mis en place à la fin de la même année et rendit sa décision finale le 2 ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des procédures internes en contradiction avec un arrêt de condamnation de la Cour Européenne des Droits de ... s’ajoute d’autres obligations, comme celle de mettre fin à la violation, ou bien d’effacer les conséquences ... et non au pénal. Le TC peut-il mener seul le combat de l’exécution des arrêts de la CEDH ? Ne devient ...