Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... ou d’une cause. Le terme influenceur est définit par le législateur français dans l’article premier de la ... auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la ... quelconque exercent l'activité d'influence commerciale par voie électronique ». En 2024, pas moins de 5 milliards ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... son introduction, le régime spécial de détention prévu par l’article 41 bis de la loi pénitentiaire italienne de ... progressif déclin des fonctions cognitives. De plus, fin 2013 il était définitivement alité. Pour la période ... du régime de détention spécial. Dans un arrêt „Riina” rendu en 2017 [7], la Cour de cassation ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... doivent obligatoirement être intégrés en droit interne par les Parties contractantes (dont font partie la ... semble être confirmée en France. En l’espèce, dans un arrêt en date du 28 Février 2006, le défendeur se ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... ladite loi est donc similaire à ce qui a pu être fait, par exemple, en France ces dernières années dans le ... donner une impulsion aux entreprises en ce sens. Définit par l’Organisation de coopération et de développement ... autonome s’inscrit dans les compétences attribuées par la Constitution espagnole. Ainsi, cette loi se base sur ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... L’obligation de non-concurrence des salariés, prévue par le code du travail et qui ne sera pas traitée ici, ainsi ... responsable, et n'exigent pas expressément l'arrêt de cette participation ». Toutefois, en France, il ... commerciale de la Cour de cassation, a confirmé dans un arrêt du 19 mars 2013, que « sauf stipulation contraire, ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... derniers pouvaient toujours s’opposer au plan proposé par les créanciers en refusant de voter la modification du ... En effet, si les actionnaires refusent le plan proposé par les créanciers qui prévoirait une modification du ... comme acceptant le plan si celui-ci est approuvé par au moins deux tiers du montant des créances. La cession ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... alternatives à une troisième mention, négligées par le législateur allemand. Le progressisme allemand ... - CA Orléans, Ch. réunies, arrêt infirmatif , 22.3.2016, 15/ 03281. : disponible à ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... de Bachar Al-Assad, dans le village de Khan Cheikhoum tenu par les rebelles syriens. Depuis le début du conflit, les ... sans autorisation du Congrès, en particulier depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale. Par exemple, le président ... A travers cette résolution, le Congrès souhaitait mettre fin à la progressive expansion des pouvoirs de guerre du ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... Etats-Unis peinent à refermer la plaie béante laissée par les attentats du 11 septembre 2001 ; quant à la France ... un lourd tribut au terrorisme. Les opérations de combat traditionnelles, sous forme de frappes militaires, ... directive: European Union adopts stronger framework to combat money laundering and terrorism financing, PwC • ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE