A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sa jurisprudence constante. Depuis 1986 elle se déclare par principe incompétente pour un tel contrôle, optant pour ... droit communautaire sur les ordres juridiques nationaux (CJCE 15 juillet 1964 Costa/Enel). La Cour énonce « que le ... est renforcée quelques années plus tard dans l’arrêt du 17 décembre 1970 « Handelsgesellschaft » où ...
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... , consulté le 22 mai 2023 (4) Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 10 ... , consulté le 22 mai 2023 (5) CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de vives critiques partout en Europe. Une analyse de son arrêt nous montrera les défauts de la jurisprudence ... litigieuse. Selon l’arrêt célèbre Tessili de la CJCE du 6 octobre 1976 (aff. 12/76), le lieu où ... à la vente du paquet d’actions plus tôt. A cette fin, le demandeur a intenté une action en justice contre le ...
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... espagnol, cette particularité légale telle qu’établie par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des ... Dans cette perspective, la tache du juge est grande. L’arrêt du 5 mars 2007 du Tribunal Supremo se veut une belle ... par les tribunaux encore actuellement. En témoigne l’arrêt du 5 mars 2007 du Tribunal Supremo. Ainsi, l’article ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... passe sans qu’une affaire concernant des patients en fin de vie, et les termes « maladies dégénératives ... limiter l’acharnement thérapeutique, en autorisant l’arrêt des soins quand ceux-ci ne sont qu’un maintien ... dioxypyrimidine – avait un temps été envisagé par les médecins du GOSH, avant que l’état de Charlie ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... sont les voies, autres que celles expressément prévues par les Organes Communautaire comme visant à ... par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), par les réformes qu’entraîne une obligation de ... du Droit Communautaire. L’œuvre harmonisatrice de la CJCE est aussi essentielle, elle a notamment depuis longtemps ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et ... par la Cour Européenne des droits de l‘Homme dans un arrêt Eweida et autres [2] . Par cette décision européenne ... d’une autre décision récente controversée : l’arrêt Baby Loup. I. La ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et ... par la Cour Européenne des droits de l‘Homme dans un arrêt Eweida et autres [2] . Par cette décision européenne ... d’une autre décision récente controversée : l’arrêt Baby Loup. I. La ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
Nicole Rychter Le respect du droit international par les Etats-Unis se place au cœur d’une actualité riche ... des effets à l’égard des particuliers » depuis l’arrêt GISTI et FAPIL du Conseil d’Etat [16] . Cela ... de ce principe, le Conseil d’Etat a considéré dans un arrêt CE, Ass., 18 décembre 1998, SARL du parc ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France