Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... avec des questions de défense nationale, comme par exemple le droit des brevets. Bien que le régime ... examinées toutes les demandes de brevet, une à une, par un service spécial du ministère de la défense. Le but ... de confidentialité), abandonné à partir de la fin de la Première guerre mondiale mais qui se voit relancé ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... amélioration de la qualité de l’information par la vérification des données, prévention de la ... réparable dans les deux États fut illustré par l’arrêt français Perruche de la Cour de Cassation Ass. Pien. 17 novembre 2000 et l'arrêt italien de la Corte di Cassazione, Sezioni Unite, 22 ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez – Commentaire de l’arrêt rendu par le OLG de Düsseldorf le 7 décembre 2007 – En ... avoir fait l’objet d’une question préjudicielle à la CJCE, a été censuré par la Cour de cassation (CA Paris, ...
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L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
Emma Vincent Dans l’arrêt Matal v. Tam rendu le 19 juin 2017, la Cour Suprême ... vivante ou décédée ». La Cour décide, dans cet arrêt, que la « clause de dénigrement » du Lanham Act ... d’une jurisprudence constante quoique remise en question par un certain nombre d’experts. En droit français, pour ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... part la représentation dite « unitaire », assurée par les délégués du personnel et le comité ... représentatif d’une durée de 4 ans (article 67.3), la fin des fonctions des représentants pouvant néanmoins ... ou d’un licenciement d’un représentant des salariés (Arrêt du Tribunal Supremo 31 janvier 1991). ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... contrat et celle qui vise à réparer les dommages causés par le biais de la responsabilité contractuelle. Si le type ... la force obligatoire du contrat 11 . En effet, c'est l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation ... primauté de l'exécution nature 14 . Néanmoins, dans cet arrêt la cour précise que la partie envers laquelle un ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... ses niveaux d’émissions de 8% d’ici 2012. A la fin de la première période, d’ici 2012 la question sera ... la Commission, en vertu de l’article 226 TCE puis d’un arrêt de la CJCE(Affaire C–390/08,14 mai 2009, Commission c. ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... des bans… La Cour de cassation italienne dans l’arrêt n°2400 du 9 février 2015 a justement été sollicitée par un couple d’hommes italiens marié à l’étranger. Le ... cassation s’est déjà prononcée sur ce point dans l’arrêt n°4184 du15 mars 2012 en déclarant que : « ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... ses niveaux d’émissions de 8% d’ici 2012. A la fin de la première période, d’ici 2012 la question sera ... la Commission, en vertu de l’article 226 TCE puis d’un arrêt de la CJCE(Affaire C–390/08,14 mai 2009, Commission c. ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Olga Tokareva Par son arrêté du 14 octobre 2010, le Gouvernement de la ... reproduction par des organisations accréditées à cette fin, à l'exception des équipements professionnels et ... de l'arrêté du Gouvernement russe va dans le sens de l'arrêt de la Cour de justice des communautées européennees ...