La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

... situation discriminatoire envers les couples de même sexe par rapport aux couples hétérosexuels car il ne serait ... de procréer. Un tournant s’est réalisé avec l’arrêt Goodwin précité qui précise au §98 que ... o E.B c/ France du 22 janvier 2008, requête n°43546/02 - CJCE arrêt D. et Royaume de Suède c/ Conseil de l'Union ...

La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général

... se prononcer sur la légalité des injections de capitaux par l’Italie dans la Società di Gestione dell’Aeroporto ... pas le fruit d’une procédure de marché public ( CJCE, 24 juillet 2003, Altmark – C-280/00 ). C’est ... écarté l’hypothèse d’une aide conforme à l’arrêt Altmark, en faisant coïncider le premier critère ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... EEE), la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) et la Cour de l’AELE sont compétentes pour ... pouvait pas être instaurée en raison d’un avis rendu par la CJCE le 14 décembre 1991. Afin de garantir le respect ... Cour de l’AELE « Sveinbjörnsdóttir c/ Islande », arrêt du 10 décembre 1998, E-9/97, 1998 EFTA Court Report, ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... la décision ordonnant le retour de l’enfant. Dans l’arrêt Silverman, la Cour tente une définition, en ... d’être entendu (Art. 11§2) . (1) CJUE, 2 avril 2009, aff. C 523 (2) CJUE, 22 déc. 2010, Barbara Mercredi c/ ... (3) Magdalena Fernandez c. Commission, CJCE 15 septembre 1994 (4) Feder v Evans Feder (3rdcir. ...

L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian

... américain, comme en droit français, l’erreur commise par une partie au contrat lors de la formation du contrat ... du contrat, comme l’on peut le constater dans cet arrêt rendu par la Cour suprême du Wisconsin en 1885 (Wood ... défendeur, la demanderesse a interjeté appel. Dans cet arrêt, la Cour suprême du Wisconsin a rappelé de manière ...

Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour

... souvent à une situation de dépendance économique par rapport à l’agresseur, ou encore la dépendance de la ... des violences faites aux femmes [5] , instaurée par la Loi Organique 1/2004 de Mesure de Protection ... violences conjugales, l’autorisation temporaire prendra fin et le dossier d’expulsion s’ouvrira ou reprendra, que ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... le droit à la vie englobe-t-il le droit de mettre fin à sa propre vie ? L’être à naître est-il titulaire ... le droit à la vie commence à être reconnu expressément par les Constitutions nationales. On observe au sein du ... Suprême des Etats-Unis, comme elle l’exprime dans son arrêt Roe v. Wade de 1973, il est un principe selon lequel ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

... commercial en particulier ont fait l’objet de l’arrêt « Verbraucherzentrale Berlin eV contre Unimatic ... (« semaine verte ») qui a lieu chaque année en fin janvier à Berlin. À cette occasion, la société vend ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... de la décision de classement. Celui-ci a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par des droits fonctionnels, notamment le droit à ... l’article 11 de la directive susmentionnée (cas par exemple de Chypre et de l’Allemagne[6]).  Avant la ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... Cette étude sera menée autour de la comparaison entre l'arrêt de la CEDH rendu le 14/01/2014 dans l'affaire Jones ... En juin 2006, cette décision fut cependant infirmée par la Chambre des Lords (remplacée depuis 2009 dans ses ... des immunités a suivi une évolution qui a débuté à la fin du XIXème siècle. Il s'est construit au fil de la ...