Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
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... de la décision de classement. Celui-ci a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par des droits fonctionnels, notamment le droit à ... l’article 11 de la directive susmentionnée (cas par exemple de Chypre et de l’Allemagne[6]). Avant la ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... Cette étude sera menée autour de la comparaison entre l'arrêt de la CEDH rendu le 14/01/2014 dans l'affaire Jones ... En juin 2006, cette décision fut cependant infirmée par la Chambre des Lords (remplacée depuis 2009 dans ses ... des immunités a suivi une évolution qui a débuté à la fin du XIXème siècle. Il s'est construit au fil de la ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
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... posant des problèmes juridiques ne pouvant être réglés par le droit existant (par ex. CHAWKI M., « Essai sur la ... France et Sté Sony France). La Cour de cassation, par un arrêt ayant tout d’un arrêt de principe, estima sur le fondement du seul visa de ... Mot-clés:
L'Afghanistan, terre multiculturelle
... les musulmans. Les talibans ont justifié la destruction par une argumentation théologique qui est à la base de ... cultures de l’Afghanistan du 3e siècle av. J.-C. à la fin du 9e siècle apr. J.-C.. Le multiculturalisme de ... *hache cérémonielle en argent massif et doré à l’or fin — civilisation Bactro Margien — fin du ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
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... ont été libérées, que ce soit de manière directe par les pollueurs ou bien indirectement par le gouvernement ou des personnes privées. Contrairement ... des lois environnementales adoptées aux Etats-Unis – par exemple le Clean Air Act , le Clean Water Act ou le Safe ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... de critère arbitraire pour déterminer le groupe visé par le génocide. Mots clés : génocide, droit pénal ... (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) , arrêt, Recueil 2007, p. 43). La transposition de la ... (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) , arrêt, Recueil 2007, p. 43). Cependant, cela ne constitue ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition