A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin

... est révocable tant qu’elle n’a pas été acceptée par son destinataire. Dans les relations commerciales, ... du Code de commerce américain (ci-après UCC) a donc mis fin à ces incertitudes, en prévoyant les cas dans lesquels ... que semblait avoir pris la Cour de cassation dans un arrêt récent (Cass. civ. 3ème, 20 mai 2009, pourvoi n° ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

... que les demandes d’extradition sont désormais régies par l’Extradition Act 2003, qui introduit la décision cadre relative au mandat d’arrêt européen en droit anglais, mais elle applique ... que la CEDH fait partie du droit français. Le Mandat d’Arrêt Européen (MAE) représente la première étape d’un ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

... civile avec la nécessité de réparer le dommage subi par un patient résultant du défaut d’information de son ... Ainsi cet article va se concentrer sur l’étude de l’arrêt de la Chambre des Lords Chester v Asfhar ainsi que sur ... la jurisprudence française avec en point d’orgue : l’arrêt de la Première Cour de cassation du 3 juin 2010 ...

Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

... d'action de Vienne (partie I, paragraphe 18), approuvés par la Conférence Mondiale sur les Droits de l’homme, ... directement la Convention Belém do Pará que depuis l’arrêt Castro Castro de 2006. En l’espèce, au sein de la ... de la Convention Belém do Pará par la Cour. L’arrêt Castro Castro est une jurisprudence fondamentale et ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... Business Judgment Rule ne soit pas expressément prévue par la loi, les tribunaux accordent régulièrement un ... quelle devrait être l’ampleur du contrôle exercé par le juge sur les décisions des dirigeants. A cet égard, ... Rule a fait sa première apparition en 1997, avec l’arrêt « ARAG / Garmenbeck », dans lequel la Cour ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... différents de la procédure en droit des marques: soit par l’enregistrement(I) ou soit par l’usage. (II) I.) ... La Cour de justice des communautés européennes dans un arrêt de 1999 (CJCE, cour plénière, 4 mai 1999, Winsurfing chiemsee ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... principal (Hauptschuldner). 3Une obligation contractée par le débiteur principal postérieurement au cautionnement ... BGB vise à préciser et à limiter le risque supporté par la caution et, dans le même temps, à ménager la ... une comparaison de ce paragraphe avec les règles posées par le droit français en matière de cautionnement doit ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... générale, la « positive action », notion développée par les juridictions anglaises. En France, cette notion de ... notamment le cas de la législation allemande dans l’arrêt Kalanke (CJCE, 17 octobre 1995, Kalanke, C-450/93) (ci-après). Une ...

ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001

... la responsabilité du fait des produits défectueux.  L’arrêt A v. National Blood Authority rendu par la High Court ... le virus dans le sang n’a été rendu disponible que fin 1989. Cependant, bien avant 1988, il était largement ... incombent en vertu de l’article 7 de la directive » (CJCE, 25 avril 2002, aff. 52/00). Cet article a donc été ...

Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"

... du régime du patent]. Cette exclusion de qualification par le droit américain s’accompagne de celle de la ... réagir à l’irruption de ces créations nouvelles par des machines ? Cette problématique met en exergue un ... assiste l’Homme dans son processus créatif depuis la fin du XIXème siècle en tant qu’outil, l’autonomie ...